L'accord « historique » entre l'État et les opérateurs n'était pas écrit (et donc pas signé)Crédits : vchal/iStock

L'année dernière, des engagements étaient pris en matière de couverture mobile du territoire d'ici à 2020 contre la promesse de renouvellement sans surcoût des fréquences mobiles et autres avantages.

Nous avions alors décortiqué dans le détail cet accord, qui gardait ses zones d'ombres. Pour aller plus loin, nous avions cherché à récupérer le document présenté à plusieurs reprises comme signé entre les deux parties.

La CADA a confirmé en juillet notre droit de l'obtenir, faute d'une réponse du ministère concerné. Pourtant, Julien Denormandie vantait son approche transparente de ce dossier quelques mois plus tôt.

Ce document n'a en fait jamais existé. C'est ce que nous apprennent nos confrères de Bastamag à travers la publication d'un autre avis de la CADA, faisant suite à une réponse de l'Arcep.

Son président y précise « qu’aucun accord, au sens contractuel du terme, n’a été formellement signé entre l’État, l’Arcep et les opérateurs de téléphonie mobile ». Un comble ! Les différents acteurs se veulent depuis rassurants sur le caractère clair et contraignant des différentes dispositions et contraintes pesant sur les opérateurs.

Mais il aurait sans doute été bien plus « transparent » de présenter les choses comme elles l'étaient dès le départ, plutôt que d'évoquer la « signature historique » d'un accord n'ayant finalement jamais « formellement » existé.

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