Accès au réseau fibre et non-discrimination : le bilan de l'Arcep sur les outils d'Orange

En guise d'introduction, le régulateur rappelle que « les réseaux FttH déployés en France sont mutualisés entre opérateurs conformément à la loi. Dans ce contexte, les processus opérationnels d’accès au réseau FttH doivent être non-discriminatoires, afin d’assurer que les opérateurs qui utilisent le réseau mutualisé sont sur un pied d’égalité avec l’opérateur qui a construit le réseau ».

Orange ayant déployé près de 70 % des 12,5 millions de lignes en fibre optique du territoire, le gendarme des télécoms a vérifié qu'il « ne bénéficiait pas de conditions de gestion facilitées par rapport aux autres opérateurs qui accèdent à son réseau et participent à son financement ».

Suite à son audit, l'Arcep peut confirmer que « le processus d’éligibilité et l’outil d’identification des locaux sont effectivement communs aux activités des opérateurs tiers et d’Orange ». Ce n'est par contre pas le cas de celui « facilitant l’installation de la fibre optique par les techniciens chez les abonnés ».

Même s'il dispose de briques communes, il ne s'agit pas d'un outil commun à l'ensemble des fournisseurs d'accès pour l'Arcep. Orange a de son côté lancé un plan d'action qui comprend notamment trois étapes :

  • Amélioration de la supervision du fonctionnement des outils internes et externes tout au long de la chaîne SI avec communication à l’Arcep, à partir du 1er janvier 2019, d’indicateurs clés de performance ;
  • Extension du principe de l’outil commun au traitement des locaux raccordables sur demande et à l’outil de dépôt de signalisation en SAV
  • Renforcement de la gouvernance des projets des systèmes d’information qui assurera une prise en compte accrue de l’internalisation de garanties relatives au respect des obligations et des engagements d’Orange en matière de non-discrimination

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