Le conseil des ministres espagnol a donné son feu vert à la réforme fiscale d’ampleur visant les services numériques.
Les textes n’en sont qu’à leur première étape puisqu’ils vont désormais être transmis au Cortes Generales, le Parlement espagnol. « Avec l’approbation de ces deux dispositions, l’Espagne relève les défis de la fiscalité du XXIe siècle pour évoluer vers un système fiscal plus moderne et redistributif » clame l’exécutif.
La taxe sur certains services numériques a pour ambition de frapper les entreprises là où de la valeur est générée. « Ce projet de loi est conforme à la directive communautaire proposée en mars 2018 visant à taxer ces services numériques » affirme le gouvernement, pas peu fier d’être le premier pays de l’UE à adapter sa législation à la réforme plaidée par la Commission européenne.
À l’instar de la proposition européenne, cette taxe indirecte aura un taux d'imposition de 3%. Le supplément de recette espéré est de 1,2 milliard d’euros par an. Trois évènements pourront justifier cette ponction, en l’état du texte en gestation : la fourniture de services de publicité en ligne, des services d'intermédiation en ligne et enfin la vente de données générées à partir d'informations fournies par les utilisateurs.
« Les sociétés redevables seront celles réalisant un chiffre d’affaires net de plus de 750 millions d’euros dans le monde et dont les revenus provenant des services numériques concernés par la taxe dépassent les trois millions d’euros en Espagne ». Autant dire qu’avec de tels seuils, les géants du Net (mal résumés par l’expression « GAFA ») seront aux premières lignes. « Ces seuils garantissent que seules les grandes entreprises seraient taxées et que ni les PME ni les startups n'augmenteraient leur imposition ».
En France, Bruno Lemaire a dévoilé dans les colonnes du Journal du Dimanche les grandes lignes de sa réforme. Elle se concrétisera par un projet de loi dédié prévu pour fin février. Avantage par rapport à une proposition de loi ? Il sera accompagné d’un avis du Conseil d’État et d’une étude d’impact.
Cette fois, seront redevables « toutes les entreprises qui proposent des services numériques représentant un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros au niveau mondial et 25 millions d'euros en France ». Deux critères cumulatifs. Elle sera rétroactive au 1er janvier 2019. « Son taux sera modulé en fonction du chiffre d'affaires avec un maximum de 5% ». Selon les calculs, elle devrait rapporter autour de 500 millions d'euros.
