Consentement et cases précochées devant la justice européenne

L’affaire C-673/17 Planet49 sera plaidée mardi 13 novembre devant la Cour de justice de l’Union européenne. La fédération allemande des associations de consommateurs s’oppose à Planet49, un spécialiste dans les jeux de hasard en ligne.

L’enjeu, décrit par les services de la juridiction : « quelles sont les valeur et portée du stockage d’informations autorisé par une case cochée par défaut que l’utilisateur doit décocher pour refuser de donner son consentement ? »

La fédération doute qu’un tel mécanisme puisse déduire un quelconque consentement de sa part. Dans la question préjudicielle, qui cible l’ancêtre du RGPD, il s’agit aussi de savoir en particulier quelles informations « claires et complètes » le fournisseur d’un service en ligne doit fournir à cette occasion. S’agissant des cookies, cela inclut-il leur durée d'utilisation et la question de savoir si des tiers ont accès aux cookies ?

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