La CJUE juge illégal le monopole de l'État hongrois sur le paiement mobile

Hier, la plus haute juridiction communautaire a jugé (PDF) que la Hongrie n'a pas à imposer sa société Nemzeti Mobilfizetesi Zrt pour fournir des paiements sur mobile.

Mis en place en juillet 2014, « le système  national de paiement mobile adopté par la  Hongrie constitue un monopole étatique illégal », écrit la cour. Il n'est pas un service d’intérêt économique général (SIEG), comme le revendiquait la Hongrie.

Le système, imposé aux autres acteurs, ne respecte pas l'obligation de proportionnalité. L'État reconnait lui-même que des mesures moins contraignantes sont envisageables pour atteindre le but poursuivi, à savoir améliorer la protection des consommateurs. Une concession après mise en concurrence d'acteurs privés y correspondrait.

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