Expérimentation d'une médiation en cas de différend dans l’univers de l’information et de la communication

Dans un décret publié au Journal officiel le 28 octobre, le gouvernement a mis en place une expérimentation sur trois ans d'un dispositif de médiation de règlement des différends entre, d'une part, les entreprises, et, d'autre part, les administrations et les établissements publics de l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.

Prévu par la loi du 10 août pour un État au service d’une société de confiance, ce texte ne vaut que sur une partie du territoire (Centre-Val de Loire, Grand Est, Normandie et Provence-Alpes-Côte d'Azur) et pour certains secteurs économiques (la construction, l’industrie manufacturière et l’univers de l’information et de la communication).

Une fois saisi, le médiateur des entreprises contacte l’autre partie pour trouver une solution amiable. En cas de silence dans un délai de deux mois suivant cette prise de contact, la demande de médiation est réputée refusée.

Un rapport d’évaluation sera remis au Parlement dans deux ans et demi. Il identifiera les entreprises et administrations ayant saisi le médiateur, la répartition par secteur, le nombre de saisines ayant abouti à un accord amiable et les délais moyens.

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