Valve Corporation a été condamnée a 147 000 euros de sanctions administratives par le Service National des Enquêtes de la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ubisoft, pour Uplay, écope de 180 000 euros.
Les détails ne sont pas connus, si ce n’est une série de manquements à différentes dispositions du code tournant autour de la politique de droit de rétractation en vigueur sur ces plateformes. L’une et l’autre ont ainsi violé l’article L. 221-5 qui oblige notamment, avant la conclusion d'un contrat de contenu numérique, la fourniture d’une série d’informations comme « les conditions, le délai et les modalités d'exercice » de ce droit.
Autre texte maltraité, l’article L221-28, toujours du même code, qui permet d’interdire ce droit de rétractation mais à la condition que le consommateur ait donné son accord ou y ait renoncé expressément. Également cité dans la publication légale, l’article L221-18 qui rappelle qu’un consommateur doit disposer d’un délai de rétractation de 14 jours. Enfin les deux sociétés ont été épinglées pour ne pas avoir remis de contrat conforme à leurs clients.
