De nouvelles infractions peuvent faire l’objet d’une pré-plainte en ligne

Le ministère de l’Intérieur a annoncé hier que le site « pre-plainte-en-ligne.gouv.fr » permettait désormais de « déclarer en ligne, et à titre expérimental, tout fait de discrimination, de provocation aux discriminations, à la haine ou à la violence ou encore certains délits de diffamation ou d’injure contre un auteur inconnu ». Jusqu’ici, il était uniquement possible de dénoncer des faits d’atteintes aux biens (vols, dégradations...).

Le dispositif n’épargne toutefois pas un déplacement en brigade ou au commissariat, puisque le plaignant se voit ensuite proposer un rendez-vous pour signer sa plainte.

Le récent projet de loi de réforme de la justice pourrait néanmoins changer la donne, puisque le gouvernement espère dématérialiser totalement le dépôt de certaines plaintes (voir notre article).

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