Dans un avis daté du 22 juin, la Cour suprême des États-Unis déclare que les données de géolocalisation sont protégées par le quatrième amendement de la Constitution. Pour les obtenir, les forces de l'ordre doivent présenter un mandat en bonne et due forme. Tout accès non motivé leur est refusé.
L'affaire a été initiée par Timothy Carpenter, que le FBI a pu suivre pendant 127 jours via son opérateur mobile, avec un total de 12 898 points de localisation. Selon le plaignant, il s'agissait bien d'une violation du quatrième amendement, ce que deux tribunaux ont contesté, avant que la Cour suprême ne lui donne raison.
« La partie la plus importante de cette décision est peut-être la reconnaissance explicite que les individus peuvent maintenir une attente raisonnable en matière de vie privée dans les informations transmises à des tiers » pense l'Electronic Frontier Foundation, qui félicite cet avis.
