Antitrust : la Cour suprême US accepte de recevoir AppleCrédits : hundreddays/iStock

Apple risque aux États-Unis une plainte pour abus de position dominante. Pas sur ses produits, mais sur les commissions récupérées via l’App Store, les fameux 30 % que les développeurs doivent concéder à la firme.

Il y aurait distorsion de la concurrence : Apple agit comme seul intermédiaire possible entre les utilisateurs et les applications achetées. Il en résulterait une hausse du prix moyen de ces dernières, aucune concurrence ne jouant. Les utilisateurs seraient ainsi lésés.

Les racines du souci remontent à 2011, mais l’histoire subit depuis l’année dernière une nouvelle accélération. Un premier juge avait estimé que les clients n’avaient pas d’assise juridique suffisante : c’était aux développeurs de se manifester.

Pour une cour d’appel de San Francisco, ce n’est cependant pas suffisant : Apple est un distributeur d’applications, qu’il fournit directement aux clients. L’entreprise est donc susceptible d’être attaquée par ces derniers pour abus de position dominante.

Apple risque donc bien un procès, ce qu’elle veut évidemment éviter. Non seulement pour s’épargner des frais, mais également pour éviter toute mauvaise publicité. Elle a donc demandé à la Cour suprême à être reçue pour donner sa version des faits, ce que la Cour a accepté.

Il n’y a bien sûr aucune garantie pour la Pomme, mais elle dispose d’un angle d’attaque : un jugement de 1977 de la Cour suprême. La plus haute instance américaine y limitait les dommages pour les pratiques anti-compétitives aux seules victimes ayant directement payés un surplus.

Ce qui explique les écarts entre les verdicts rendus jusqu’ici : parle-t-on des utilisateurs ou des développeurs ? Apple devra convaincre la Cour que seuls les développeurs sont concernés.

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