Extension de la pré-plainte en ligneCrédits : Filograph/iStock

Au travers d’un décret paru aujourd’hui au Journal officiel, le gouvernement a élargi le dispositif qui permet depuis 2013 à une supposée victime de gagner du temps et d'obtenir un rendez-vous auprès du service de police ou de gendarmerie de son choix pour déposer et signer sa plainte.

Jusqu’ici restreint aux atteintes aux biens (de type vol ou vandalisme), le téléservice de pré-plainte en ligne devrait bientôt permettre de dénoncer, dans le cadre d’une expérimentation d’un an :

  • Un délit de « provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou identité de genre ou de son handicap ».
  • Un délit de diffamation ou d'injure à l'égard d'une personne « à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre ou de son handicap ».
  • Une discrimination (raciale, ethnique, etc.)

« Cette extension doit faciliter les démarches des victimes de telles infractions, mais également l'établissement formalisé du procès-verbal de plainte lors de la réception de l'usager au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, puisque les données déclarées par le biais du téléservice sont transmises aux logiciels de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) et de la gendarmerie nationale (LRPGN) », explique la CNIL dans son avis afférent à ce décret.

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