Bitcoin : le Conseil d'État précise les modalités d'impositions pour les particuliers

Depuis 2014 (voir notre analyse), l'administration fiscale indique que « les gains tirés par des particuliers de la cession de bitcoins sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsqu’ils correspondent à une activité habituelle et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsqu’ils correspondent à une activité occasionnelle ».

Plusieurs demandes ont été adressées au Conseil d'État afin de requalifier l'imposition des gains dans la catégorie des plus-values de biens meubles. Une décision publié hier (séance du 11 avril 2018, lecture du 26 avril) vient partiellement changer les règles.

La haute juridiction administrative estime en effet que « les produits tirés par des particuliers de la cession de bitcoins relèvent en principe de la catégorie des plus-values de bien meubles, mais que certaines circonstances propres à l’opération de cession peuvent impliquer qu’ils relèvent de dispositions relatives à d’autres catégories de revenus ».

Tous les détails sont disponibles par ici.

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