La Commision européenne propose de nouvelles règles pour protéger les lanceurs d'alerteCrédits : PaulGrecaud/iStock/Thinkstock

Elle explique que ce projet de loi « garantira un niveau élevé de protection [dans toute l'Union européenne] des lanceurs d'alerte qui signalent des violations du droit de l'Union européenne ».

Plusieurs pistes sont dévoilées. Tout d'abord, l'instauration de canaux sûrs permettant des signalements aussi bien en interne que vers les autorités compétentes, le grand public et les médias. Ensuite, une protection contre le licenciement, la rétrogradation et d'autres formes de représailles. Enfin, obliger les autorités nationales à informer les citoyens et à former les pouvoirs publics à l'accompagnement des lanceurs d'alerte.

La Commision souhaite ainsi une uniformisation des règles, rappelant que la protection actuellement accordée aux lanceurs d'alerte est « fragmentée et inégale » dans l'UE. Pour le moment, « seuls dix États membres de l'UE assurent une pleine protection des lanceurs d'alerte. Dans les autres États, la protection accordée est partielle et ne s'applique qu'à des secteurs ou catégories de travailleurs spécifiques ».

Avant d'entrer en vigueur, ce texte doit encore être validé par le Parlement européen et le Conseil, avec des discussions qui s'annoncent tendues.

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