Free Mobile s'est pris une amende de 61 100 euros de la part de la DGCCRF

60 millions de consommateurs explique que l'opérateur tardait parfois « à rembourser aux consommateurs les sommes qu’il leur devait, après leur résiliation ». Il a donc été sanctionné d'une amende administrative de la répression des fraudes.

Comme le rappellent nos confrères, le code de la consommation prévoit une majoration lorsque l'opérateur traîne des pieds : « Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-35, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié ».

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