La proposition de loi de Patrick Chaize, sénateur LR de l'Ain, a été adoptée en première lecture hier, à 283 pour et aucune contre. Nous discutions il y a quelques jours avec son auteur.
Le texte, d'abord écrit en réaction à une menace de SFR, est censé interdire aux opérateurs de déployer un réseau fibre en parallèle de ceux des collectivités. Cette protection a pour but de garantir la couverture des zones rurales, oubliées des opérateurs privés. D'autres sujets sont traités, comme le statut de « zone fibrée », basculant la taxation du réseau cuivre (DSL) vers la fibre.
Révisé en commission, il inclut des mesures sur le mobile. Il repousse de quatre ans la couverture des zones blanches, qui attendent déjà depuis 2003, en échange d'une meilleure qualité de service. La nouvelle limite serait fixée à fin 2020 pour la 2G et la 3G, contre fin 2016 actuellement pour la 2G et mi-2017 pour la 3G (deux échéances manquées). En vertu d'un accord entre gouvernement et opérateurs, la 4G doit aussi arriver sur 75 % des zones blanches d'ici 2020.
La proposition de loi doit désormais passer à l'Assemblée nationale. Le soutien du gouvernement, donc du secrétaire d'État Julien Denormandie, sera primordial. Le sénateur n'a encore aucune garantie que son texte soit adopté. Il est perçu par les opérateurs comme un moyen de pression politique, utile l'an dernier lors des négociations entre groupes télécom et gouvernement, qui n'aurait plus lieu d'être. Les députés devront donc trancher la question.
