Le projet de loi RGPD adopté par l’Assemblée nationale

Par 505 voix « pour », 18 « contre » et 24 abstentions, les députés ont approuvé hier, a une très large majorité, le texte adaptant le droit français au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD).

Au fil des débats, les élus du Palais Bourbon ont fixé l’âge de la « majorité numérique » à 15 ans, élargi l’action de groupe en matière de données personnelles (laquelle devrait dorénavant permettre aux victimes d’obtenir réparation de leur préjudice), prévu une sensibilisation obligatoire des élèves aux questions relatives aux données personnelles, etc.

Voir nos comptes rendus des débats en séance publique (premier jour, deuxième jour).

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