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Déclarations au fisc : le gouvernement veut imposer davantage de dématérialisation aux professionnelsCrédits : sturti/iStock

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2017, l’exécutif a déposé un amendement visant à astreindre les entreprises à davantage de dématérialisation dans leurs liens avec l’administration fiscale.

Il est ainsi question d’imposer « progressivement » le recours au numérique « de 2018 à 2020 », pour les documents suivants :

  • Déclaration de résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés,
  • Déclaration relative aux prélèvements dus par les offices notariaux sur les produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés,
  • Déclaration de taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
  • Déclaration relative au crédit d’impôt recherche.

Le gouvernement fait valoir que « conserver des modalités de transmission de déclarations en format papier [n’a] plus de sens pour les entreprises disposant d’un espace professionnel informatisé ».

Son amendement devrait être débattu dans la semaine.

7 commentaires
Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 05/12/17 à 09:52:29

La droite qui crie sans arrêt "libérez les enterprises !", "cessez de leur imposer des normes et des contraintes administratives !" veut donc faire exactement comme la gauche.

Édité par Jarodd le 05/12/2017 à 09:52
Avatar de secouss Abonné
Avatar de secousssecouss- 05/12/17 à 09:57:04

Petit bug, en thème sombre de NXi la liste est en noir sur fond gris foncé xD

Avatar de zethoun Abonné
Avatar de zethounzethoun- 05/12/17 à 10:10:18

secouss a écrit :

Petit bug, en thème sombre de NXi la liste est en noir sur fond gris foncé xD

je venais justement dire la même chose ^^

Avatar de wanou2 Abonné
Avatar de wanou2wanou2- 05/12/17 à 11:03:04

Justement on les libère de la contrainte des papelards !!!

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 05/12/17 à 11:23:51

J'ai récemment fait un devis pour faire changer mes fenêtres. Pour me transmettre son devis, l'artisan a sorti son imprimante portable et me l'a imprimé devant moi. Je lui demande pourquoi il ne me l'envoie pas par e-mail une fois rentré chez lui, il m'a répondu qu'il n'en avait pas, qu'il faisait toujours comme ça, et que cela fonctionnait bien. Ca n'a pas pris 5mn, et on a discuté du devis de suite, plutôt que je lui pose une question par mail ou que je l'appelle (il répond rarement car toujours en travaux ou sur la route). Et c'est pas à 60 ans qu'il va changer. Pour les impôts il doit probablement tout faire sur papier aussi.

L'actu parle d'une obligation de dématérialisation. Tu m'expliques en quoi cela va être bénéfique pour lui ? Pourquoi astreindre à libérer d'une contrainte qui n'existe pas pour tous ? Toutes les boites n'ont pas un service dédié aux papelards comme tu dis. Certains fonctionnent encore au papier et s'en accomodent très bien. Cf. l'actu sur les 7 millions de personnes qui trouvent internet trop compliqué à utiliser.

Édité par Jarodd le 05/12/2017 à 11:24
Avatar de wanou2 Abonné
Avatar de wanou2wanou2- 05/12/17 à 12:53:29

Ton artisan fait déjà sa déclaration par internet.

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 05/12/17 à 14:41:28

Jarodd a écrit :

Pourquoi astreindre à libérer d'une contrainte qui n'existe pas pour tous ?

plus ça va et moins je me dis que ce sont les entreprises qu'on veut "libérer de la contrainte du papier" :transpi:

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