Le commissaire irlandais à la protection des données (DPC) a infligé une sanction de 5,5 millions d'euros à l'encontre de WhatsApp pour ses manquements au RGPD et la somme de se mettre en conformité d'ici à six mois, suite à ses précédentes amendes de 390 millions d'euros ciblant Facebook et Instagram.

• RGPD : 390 millions d'euros d'amendes pour Meta
• Près de 3 milliards d'euros d'amendes ont été infligées en 2022 pour infraction au RGPD

Cette décision fait de nouveau fois suite à la série de plaintes similaires déposées par l'ONG noyb, dirigée par le célèbre activiste autrichien Max Schrems, « qui contestait la manière dont les plateformes de Meta se conformaient au règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE », relève Euractiv.

Schrems estimait en effet que cette approche n'était rien de moins qu'un « contournement du RGPD » car elle ne permet pas l' « opt out ».

La DPC a conclu que les plateformes de Meta enfreignaient certes les exigences de transparence requises par le RGPD, mais n'a pas remis en question sa façon de procéder.

Ce qui fait bondir noyb, dans un communiqué intitulé « La DPC fait un doigt d'honneur au CEPD » (le Comité européen de la protection des données, qui regroupe les CNIL européennes) à mesure que la DPC « rejette la demande du CEPD d'enquêter sur des questions telles que le partage de données au sein de Meta », comme l'explique Max Schrems :

« Nous sommes étonnés de voir comment la DPC ignore simplement le cœur de l'affaire après une procédure de 4,5 ans. La DPC ignore également clairement la décision contraignante du CEPD. Il semble que la DPC ait finalement rompu tous les liens avec les autorités partenaires de l'UE et aux exigences de la législation européenne et irlandaise. »

Les contenus échangés sur WhatsApp sont certes chiffrés, mais pas les métadonnées : « WhatsApp sait toujours avec qui vous discutez le plus et à quelle heure. Cela permet à Meta d'avoir une compréhension très précise du tissu social Meta utilise ces informations pour, par exemple, cibler des publicités qui intéressaient déjà des amis. Il semble que le DPC ait maintenant tout simplement refusé de se prononcer sur cette affaire, malgré 4,5 ans d'enquêtes » : 

« Cette affaire porte sur une simple question juridique. Meta affirme que le "contournement" s'est produit avec la bénédiction de la DPC. Pendant des années, la DPC a fait traîner la procédure et a insisté pour que Meta puisse contourner le RGPD. C'est la quatrième fois consécutive que la DPC irlandais renverse le RGPD. »

Israël refuse de livrer au Mexique un de ses anciens juges, impliqué dans l’acquisition du logiciel espion Pegasus, ainsi que dans le simulacre d’enquête sur la « disparition » (et mort) de quarante-trois étudiants en 2014, relève Le Monde : 

« Il est en effet avéré que l’ancien juge Tomas Zeron, dont le rôle avait déjà été essentiel dans l’acquisition de Pegasus par les autorités mexicaines, a tout fait pour saboter l’enquête sur ce crime de masse, le logiciel ciblant les familles et les défenseurs des victimes pour mieux les espionner. Malgré un mandat d’arrêt international, M. Zeron a pu trouver refuge en Israël, dont le gouvernement refuse de l’extrader vers le Mexique. »

Nos confrères rappellent que le Mexique avait espionné « quelque 15 000 personnes [...] de 2014 à 2017 » au moyen de Pegasus, dont tous ceux qui avaient osé contester la version officielle, « qu’il s’agisse de proches des victimes, de journalistes d’investigation ou de militants associatifs ».

Tomas Zeron, qui dirigeait à l'époque le FBI mexicain, a depuis fait l'objet d'un mandat d'arrêt international émanant d'Interpol, pour dissimulation de preuves, modification de lieu du crime, torture et disparition forcée : 

« Selon le New York Times, Israël refuse de donner suite aux demandes mexicaines afin de sanctionner le soutien de Mexico à une commission d’enquête de l’ONU sur les violences dans les territoires palestiniens occupés. »

Le Mexique a en effet voté à l’ONU en faveur d’une saisine de la Cour internationale de justice sur l’occupation israélienne des territoires palestiniens, et M. Zeron « a sans doute toutes les raisons de se croire intouchable dans son exil doré à Tel-Aviv », avance Le Monde.