Interview d’Axelle Lemaire, Secrétaire d’État au Numérique

Est-ce qu'il y a des pistes ou des mesures dont vous êtes sûre qu'elles figureront dans le projet de loi numérique ?

Je peux vous donner l'architecture du texte, tel que moi je la conçois. Ce sera un texte en trois volets :

  • Le premier volet sera lié à l'économie et à l'innovation,
  • Le second a une dimension plus juridique, autour de la question de la donnée,
  • Le troisième concerne l'action publique de l'État, avec cette idée qu'il faut une loi qui fasse complètement entrer nos institutions et nos structures économiques dans l'ère numérique.

Pour le volet économique, j'essaierais d'introduire des outils qui peuvent aider nos entreprises (et en particulier nos start-ups) à innover en France et à rester en France. Il y aura aussi une partie sur la transformation numérique de l'économie au sens large. J'attends sur ce point beaucoup de la mission Lemoine puisqu'il s'agit d'identifier, parmi des dispositions législatives ou règlementaires qui existent déjà, là où il suffit de modifier un peu la loi pour que ça aide les secteurs professionnels à former et à être à l'offensive sur le numérique.

Pour ce qui concerne le second volet, celui de la data, il y aura une actualisation du régime juridique concernant les données personnelles. Je ne sais pas s'il y aura des dispositions qui concerneront plus spécifiquement les données de santé. Sans doute que cette question sera inscrite dans le projet de loi sur la santé. Mais quel que soit le véhicule législatif, ce qui est important, c'est qu'on puisse avancer sur ce sujet ! J'attends également beaucoup du prochain rapport annuel du Conseil d'État, qui va sortir au mois de septembre et qui sera consacré aux libertés numériques. Ce rapport va vraiment nourrir le projet de loi quant aux évolutions nécessaires pour que le droit français s'adapte à l'ère numérique. En gros, c'est une adaptation de la loi CNIL de 1978, qui était une loi qui a instauré un régime protecteur des données personnelles. Simplement, il faut aujourd'hui l'actualiser.

Pour le troisième volet, qui porte sur l'action publique de l'État, on va travailler avec Thierry Mandon [secrétaire d’État à la Réforme de l’État, ndlr] à faire avancer l'administration numérique et à utiliser l'Open Data comme levier de dialogue avec les citoyens, de plus grande transparence de l'action publique, mais aussi de plateforme d'innovation pour des projets et des initiatives qui doivent plus entrer dans le champ d'action de l'État et qui viennent du « monde extérieur », du secteur privé et des start-ups. Il y aura peut-être une partie sur l’accès des entreprises innovantes aux marchés publics de l’État.

Est-il possible que le transfert des compétences de la Hadopi vers le CSA, tel que promis par Aurélie Filippetti, se fasse au travers du projet de loi numérique ?

Je ne souhaite pas que le projet de loi soit l'occasion d'ouvrir un débat sur Hadopi, et je ne considère pas que le CSA serait l'institution compétente pour traiter de ces sujets.

Pourquoi ?

Parce que je considère que le CSA ne doit pas faire de la régulation des contenus sur Internet. Le débat qu'on a eu dans le passé au sujet d'Hadopi serait amplifié et aggravé si de telles compétences étaient transférées au CSA.

Je considère au demeurant que c'est un sujet qui relève de l'action du ministère de la Culture. Ça a été vrai dans le passé, je ne vois pas pourquoi ça ne serait pas vrai aujourd'hui. J’estime aussi que cela peut être une occasion pour le ministère de la Culture, si vraiment ce débat doit être ouvert, de s'interroger sur son rôle à l'heure du numérique.

filippetti

La neutralité du Net pourrait-elle être inscrite dans la loi grâce à ce texte ?

C'est une question qui se pose. Personnellement, je serais favorable à l'inscription de ce principe dans la loi puisqu'il ne figure pas à l'heure actuelle dans le Code des postes et des communications électroniques. En disant cela, j'ai aussi conscience que les véritables arbitrages concernant la neutralité du Net se jouent à Bruxelles, et en particulier autour de la négociation du Paquet Télécom. Et donc c'est là que le gouvernement français doit faire valoir ses positions à l'égard de ses partenaires européens.

J'ai pu discuter de ce sujet notamment avec mon homologue italien, que j'ai reçu à Bercy jeudi soir. C'était intéressant parce que c'est son pays qui va prendre à partir du 1er juillet la présidence de l'Union européenne, et donc superviser les négociations autour du Paquet Télécom. Il est important de trouver des partenaires européens avec lesquels nous pouvons défendre des positions communes.

Justement, on a vu à ce sujet que la France avait défendu à Bruxelles une vision de la neutralité faisant la part belle aux services spécialisés. Quelle est aujourd'hui la position, la vision de la France concernant la neutralité du Net ?

Ma vision, je ne peux pas la résumer en une phrase étant donné que les négociations sur le texte se font phrase après phrase et virgule après virgule. Mais si vous voulez un curseur, mon curseur à moi se placerait quelque part entre la position du Parlement européen et celle de la Commission européenne. Je pense que la Commission est trop prudente vis-à-vis de ces questions, et a mal compris les enjeux internationaux autour de ce sujet. Je crois que l'Europe a tout intérêt à se positionner en écart par rapport aux tendances qu'on observe aux États-Unis.

Après, c'est un arbitrage délicat à trouver. La France affirme l'importance du principe ainsi que son attachement au principe de neutralité du Net. Et, de là, elle va essayer de trouver des arbitrages qui peuvent convaincre le plus grand nombre sur le texte en discussion.

L'objectif, notamment commercialement, c'est que les acteurs ne puissent pas être en capacité de proposer une offre différenciée, que ça ne soit pas 10 euros si on passe par Google, 15 euros si on passe par les réseaux sociaux, et 20 euros si on passe par YouTube. Il y a un enjeu de liberté de l'information mais il y a aussi un enjeu d'égalité d'accès. Lorsque je parle du numérique pour tous, c'est parce que je pense qu'Internet et l'accès Internet doivent être préservés comme un enjeu public. 

Europe Drapeaux
Crédits : PaulGrecaud/iStock/Thinkstock

Un récent rapport sénatorial a émis de nombreuses propositions afin d’accélérer le mouvement de l’Open Data en France. J'imagine que vous avez pris connaissance de ses recommandations, est-ce qu'il y en a certaines qui pourraient inspirer le projet de loi ?

Ce sujet m'occupe au quotidien, mais je n'ai pas encore pris connaissance des propositions du rapport. Moi, ce que je souhaite, c'est qu'on examine ces questions avec lucidité. Je suis consciente du risque qui est que si on ouvre rapidement et sans stratégie, ça puisse être tout de suite récupéré par de grands acteurs économiques, avec des enjeux de souveraineté derrière. Pour autant, je suis également persuadée que si on ouvre des données publiques de manière intelligente et concertée, ça peut être une formidable source de réappropriation citoyenne et d'innovation pour réformer, en particulier l'État. Et croyez-moi, il y a du boulot ! Je rencontre tous les jours des start-ups qui ont des idées, notamment pour des applications basées sur ce qu'ils pourraient faire si des données étaient ouvertes.

Il est trop tôt pour que je vous explique comment ça va se traduire juridiquement dans un outil législatif, si ce n'est qu'on a l'obligation de transposer d'ici l'été prochain la directive sur la réutilisation des informations du secteur public. Si vous voulez savoir quelle sera la ligne directrice, on part du texte de la directive qu'il faut transposer en droit français. Ensuite, l'idée c'est de lui donner suffisamment de souffle pour que ça permette de créer une dynamique de l'action publique autour de ce sujet.

Pour faire simple, je suis persuadée que maintenant que la France a adhéré à l'Open Government Partnership, il est important qu'elle puisse rapidement se positionner au sein de cette instance internationale comme étant un acteur leader. Jusqu'à présent, on a quand même fait pas mal en Open Data en France, parfois sous forme expérimentale, au point que la France est troisième dans le monde pour la quantité de données publiques qui ont été ouvertes. Je pense qu'on peut encore continuer à avancer, mais c'est aussi important de se positionner au plan international comme étant pilotes et leaders sur le sujet.

Le gouvernement a annoncé le mois dernier qu’un « administrateur général des données » serait nommé. Quels seront exactement ses pouvoirs ?

Son périmètre d'intervention, ce sera la data de manière générale, et pas uniquement l'Open Data. Je crois qu'il est très important d'avoir une stratégie de la donnée en France. Le numérique en général et la data en particulier sont la priorité numéro un du gouvernement américain. C'est aussi un sujet qui compte énormément en Allemagne, au Royaume-Uni, et il faut que la France soit là aussi sur le devant de la scène pour défendre, notamment dans le partenariat transatlantique, tous les volets - et ils sont très nombreux - où la data devient la valeur clé de nos économies.

Ce que je demande moi, c'est que maintenant que l'annonce a été faite en Conseil des ministres, c'est que ce soit acté. C'est-à-dire qu'un décret intervienne assez rapidement justement pour que le périmètre de son intervention puisse être défini. Cette nomination doit intervenir à Matignon. Il faut que je voie le Premier ministre pour lui expliquer qu'il est important d'agir rapidement sur ce sujet.

C'est compliqué de mettre en place une stratégie de pilotage de la data au niveau de l'État. Il est donc important que ce soit de l'interministériel, c'est-à-dire que ce soit quelqu'un qui puisse incarner cette importance à l'égard de toutes les administrations, de tous les ministères. Le « chief data officer » va aider en interne à cette prise de conscience, au sein des administrations de l'État, de l'importance de la data, et il va être important en externe pour défendre et incarner la position française dans les instances internationales.

Vous ne savez donc pas qui sera nommé, ni quand ?

Non, pas du tout. Je me contente de rappeler l'importance du sujet et de pousser pour une action rapide dans le secteur.

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Crédits : UweHiksch (licence: CC by SA 2.0)

La France ne sortirait-elle pas grandie à accorder l’asile politique à Edward Snowden, comme le réclament certains intellectuels, hommes politiques (y compris dans la majorité) ou associations ?

Il y a la question générale des lanceurs d'alerte et puis il y a le cas d'Edward Snowden. Une décision a été prise, qui est de ne pas lui accorder l'asile. Je la respecte. Elle s'insère aussi dans le cadre d'une coopération internationale, puisqu’en respectant les décisions prises par le gouvernement américain, on demande aussi de respecter les décisions qui sont prises par le gouvernement français - il ne faut pas l'oublier.

C'est dans le cadre de ce positionnement que la France doit se faire entendre sur d'autres sujets parallèles qui concernent le droit au respect de la vie privée, la liberté d'information, et c'est aussi la raison pour laquelle je crois que la position française sur le projet de règlement communautaire concernant les données personnelles est très très importante et qu'elle doit être entendue et qu'on puisse au maximum convaincre nos partenaires européens. C'est lorsque l'Europe parlera d'une voix unie sur ces sujets qu'on pourra parvenir à faire évoluer certaines situations.

Et puis c’est également dans ce cadre que va se discuter le partenariat transatlantique. Les pays européens ont été heurtés par les révélations faites par l'affaire Snowden. Aujourd'hui, il s'agit d'utiliser, dans le cadre du déploiement d'une stratégie de négociation, des moyens qui sont les nôtres pour par exemple renégocier avec force l'accord de Safe Harbor.

Soutiendrez-vous la proposition de loi de Laure de la Raudière visant à rendre obligatoire l’apprentissage du code dès l’école primaire ?

Je n'ai pas été informée de cette initiative. Ça fait longtemps que je parle du code à l'école, et mon travail consiste à convaincre mes interlocuteurs et notamment mes collègues au gouvernement de la nécessité d'agir pour faire avancer ce sujet. Je regrette que ce soit une initiative un peu isolée, qui ne s'inscrive pas dans une réflexion plus générale sur l'importance de l'apprentissage au numérique pour les enfants. Il se trouve que Benoît Hamon est très réceptif quant à ces sujets.

Il y a eu des débats vraiment tendus au sein du Conseil supérieur des programmes autour de l'importance d'intégrer dans les programmes l'apprentissage des outils au sens large et des langages informatiques. C'est là que ça se passe, donc une initiative parlementaire isolée, dans un tel contexte, ça a un peu l'air de dire que le gouvernement n'avance pas sur ces questions alors qu'au contraire, on n'a jamais avancé aussi rapidement et que la volonté politique n'a jamais été aussi forte. Je compte aujourd’hui sur la commission des affaires économiques mais aussi beaucoup sur la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l'Assemblée nationale comme du Sénat pour accompagner et appuyer l'action du gouvernement.

Vous savez, j'ai été députée des Français d'Europe du Nord, donc j'ai vu ce qui était fait au Royaume-Uni, en Suède, en Finlande et au Danemark sur l'apprentissage dès le plus jeune âge du code et, de manière plus générale, sur l'accès aux pédagogies innovantes grâce au numérique. C'est donc un sujet que je porte avec force, et je vais travailler avec les parlementaires pour que toutes les initiatives, notamment autour du code, s'inscrivent dans un cadre d'action plus global. J'espère par exemple avancer avec des propositions très concrètes, y compris au plan financier, pour pouvoir aider les projets associatifs qui permettent dans les territoires, avec les collectivités locales mais aussi avec les acteurs privés qui sont prêts à investir dans des projets d'apprentissage du code. Voilà le sens de ma démarche.

Merci Axelle Lemaire.

Publiée le 23/06/2014 à 11:55