Au ministère, on a testé la transparence de la copie privée

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Droit
Brouillard, brouillard, vous avez dit brouillard ?

Et du côté de la SACEM ? Dans une des pages de ses rapports pour 2012, celle-ci a enregistré pas moins de 13,280 millions d’euros au titre de la copie privée sonore et audiovisuelle perçue sur les supports vendus en France auxquels s’ajoutent plus de 10 millions de droits irrépartissables et de report de l’exercice précédent. Soit la coquette somme de 24,366 millions d’euros. Un chiffre record depuis 2009.

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Le fonds franco-américain et la Sacem

Parmi les dépenses, la SACEM a mis de côté près de 7,5 millions d’euros qui seront reportés sur 2013. Avec son pactole, en 2012, elle a par exemple dépensé 1,8 million d’euros pour le fonds d’Action Sacem et le Fonds franco-américain. Ce fonds a pour mission « d’encourager une meilleure diffusion du cinéma français aux États-Unis », d’aider à la restauration « des films français et américains » mais aussi d’ « initier des rencontres professionnelles tant en France qu'aux États-Unis ». Comme le décrit la page de présentation, ce fonds « conduit également des actions permettant de susciter et renforcer les occasions de rencontres entre les professionnels français et américains, autour de leurs films respectifs et de leurs préoccupations souvent communes, qu'elles soient techniques, artistiques, politiques ou culturelles. »

Cette somme de 1,8 million d’euros américano-française est nettement plus importante que « le fonds de formation continue des auteurs » qui a perçu un peu moins de 500 000 euros en 2012.

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Des frais de gestion non neutres

La gestion des 25 % n’est pas neutre. Entre les murs de la SACEM, pour administrer ces affectations, les tableaux montrent que la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de musique garde dans sa poche chaque année près d’un million d’euros (ligne « retenue de gestion des 25 % copie privée, net des produits financiers » ). En 2012, ces frais de gestion ont même frôlé 1,25 million d’euros (voir chiffres, ci-dessus).

Pour sa part, la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF) a perçu en 2012 160 235 euros au titre des 25 %. Elle a alors prélevé 24 035 euros au titre des frais de gestion, soit 15 %. « Le montant net à répartir s’établit donc à 136 200 euros » écrit-elle dans son rapport annuel (ci-dessous).

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Et du côté de la SACD ? Pour les frais de gestion de l’action culturelle, le coût d’exploitation a été chiffré en 2012 à 1,025 million d’euros. 70 % de ces charges (717 500 euros) ont été imputées sur les ressources légales définies par l’article L321-9 du CPI (dont les 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée). Une autre partie a été financé par les ressources générales d’exploitation de la société.

Aurélie Filippetti également dans le brouillard

Les informations présentées ici sont cependant très parcellaires puisqu’il est difficile en trois heures d’engloutir une telle masse d’information. Remarquons cependant que nous ne sommes pas les seuls à déambuler dans un épais brouillard, même lorsqu'on a ces rapports sous la main 24h/24.

Voilà peu, le député Lionel Tardy a demandé justement à la ministre de la Culture « de lui fournir des informations sur la ventilation des sommes provenant de la rémunération pour copie privée affectées, au titre de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle » (les fameux 25 %). Le député réclamait aussi des données plus précises sur « le montant des sommes consacrées aux actions de défense, promotion et informations engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres, et en particulier les montants consacrés aux frais liés aux actions en justice. »

La réponse de la ministre vaut son pesant de cacahuètes en or : ses services, qui disposent pourtant de tous ces rapports remis chaque année, reconnaissent eux-mêmes que « le ministère ne dispose (…) que de données chiffrées globales, correspondant aux trois grandes catégories d'actions que sont les aides à la création d'une part, les aides à la diffusion du spectacle vivant et les aides à la formation des artistes d'autre part ». Problème, si la Rue de Valois ne sait pas détailler, elle n’a même pas daigné fournir ces « données chiffrées globales » à la représentation nationale, contraignant Lionel Tardy à déposer une nouvelle question, plus insistante.

Ajoutons que le ministère nous a avoué sans rougir qu'il ne contrôlait pas le contenu de ces rapports (contrairement à la Commission de contrôles des SPRD, qui est en capacité théorique de les viser, quand cependant elle choisit de le faire dans la masse de ses contrôles, ben plus vastes.)

Une transparence bientôt renforcée ?

Après le brouillard, le soleil ? Aux dernières Rencontres cinématographiques de Dijon, le ministère de la Culture nous a informé qu’un chantier était envisagé pour apporter plus de transparence dans l’usage de ces 25 %. Les SPRD pourraient être ainsi tenus de détailler bien davantage le tout dans un « rapport beaucoup plus normé » quant à la présentation de l’usage de ces sommes. « On va renforcer le dispositif législatif » nous assure une proche conseillère d’Aurélie Filippetti.

Ce besoin de transparence est également ressenti auprès des institutions européennes. Le point 18 du rapport Castex sur la copie privée invite en effet « les États membres à publier des rapports décrivant ces affectations dans un format ouvert et avec données interopérables ». Chiche ?

par Marc Rees Publiée le 31/10/2013 à 10:00