Copie privée : les pistes des professionnels du support

Faut-il corriger le mécanisme de la copie privée en France ? Marc Héraud délégué général du Syndicat National des Supports d'Image et d'Information (SNSII) et Mathieu Gasquy, directeur commercial Europe du Sud de Western Digital, en ont la certitude. Suite à un long échange, ces professionnels des supports nous nous dressent un état du marché et mettent sur la table plusieurs propositions de réforme.

Marc Héraud fait partie des « industriels » − « importateurs » rectifieront les ayants droit − qui ont claqué la porte de la Commission copie privée. Une manière de protester contre le fonctionnement de cette instance chargée de déterminer les supports et barèmes de la copie privée fin 2012. Le champ de bataille est laissé aux avocats. Les syndicats ont en effet attaqué les nouveaux barèmes votés après leur démission, entrés en application au 1er janvier.

mathie gasquy western digital Marc Héraud SNSSI

Mathieu Gasquy et Marc Héraud

Les derniers barèmes attaqués devant le Conseil d’État

Principaux points d’achoppement ? Le SNSII estime les barèmes « non en phase avec le préjudice réel dû au titre de la copie privée » ou encore une mauvaise application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne sur l’assujettissement des professionnels (arrêt Padawan). Surtout, « ces barèmes ont été votés par une commission non valablement constituée puisqu’il manquait cinq membres ! » insiste Marc Héraud.  


Aurélie Filippetti, ministre de la Culture, soutient pour sa part les ayants droit pour qui les règles du quorum sont bien respectées malgré ces fauteuils vides. Ces règles posent que la commission copie privée peut valablement se réunir lorsque trois quarts des membres (18 représentants sur 24) sont présents. « Sauf que ces règles ne jouent lorsqu’il y a des absents qui sont toujours membres or nous, nous n’étions plus membres puisque nous avions démissionné !» contredit Marc Héraud. Ce vote des barèmes par 12 ayants droit, 1 industriel et 6 consommateurs aurait donc été fait « par une commission non valablement constituée. Avec 19 membres au lieu de 24,  il n’y a pas de quorum qui joue. »


Quelle que soit l’issue de cette procédure, les fabricants et importateurs savent cependant que la victoire ne sera pas acquise. La procédure choisie est celle d’un référé devant le Conseil d’État. Une procédure d’urgence généralement traitée dans les deux mois, mais le dossier patine sur un terrain visqueux. « La procédure est en fait partie pour deux ou trois ans. Pendant ce temps-là, comme cela a été le cas pour les précédentes annulations, les ayants droit touchent la redevance et n’auront pas à rembourser si jamais ils perdent. Ce qui est collecté n’est pas remboursable. »  


L’explication est simple. Lorsqu’une juridiction annule un versement illicite, le remboursement est naturellement imposé. Cependant, lorsque les remboursements sont trop problématiques, le Conseil d’État se réserve la possibilité d’annuler que pour l’avenir. Ce qui est toujours le cas en matière de copie privée : les sommes perçues par Copie France sont en effet redistribuées entre tous les ayants droit, éclatés entre l’audiovisuel, le cinéma, la musique, la photo, etc. Elles sont en outre consommées pour partie dans le financement des festivals, ou pour payer les frais d’avocats… Revenir à la situation initiale est donc impossible a expliqué plusieurs fois la haute juridiction administrative. Voilà pourquoi les sommes collectées et distribuées restent acquises quand bien même elles seront déclarées illicites. « C’est une belle affaire ! » applaudit ironiquement Marc Héraud.

copie privée disque dur

Un système vicié par nature ?  

Dans sa logique, la copie privée est l’indemnisation d’un préjudice : par exception au monopole des droits d’auteur, les particuliers ont la possibilité de faire des copies à titre privé. Une somme doit donc venir indemniser l’ayant droit en compensation.


En toute logique, le professionnel qui achète des supports pour ses besoins n’a pas à reverser le moindre euro à Johnny, Carla ou au monde du cinéma. L’hôpital qui grave des IRM sur DVD n’est pas présumé copier en outre des mp3 ou des films. C’est ce que nous dit la directive sur le droit d’auteur de 2001. Sauf qu’en pratique, les choses ne sont pas aussi simples.  


À ce jour, c’est l’importateur ou le fabricant distributeur qui collecte la copie privée pour les ayants droit. 90 centimes pour un DVD, plusieurs dizaines d’euros pour des disques durs de grosse capacité, etc. On voit rapidement le couac : en haut de ce circuit, l’importateur ne peut pas savoir en principe si tel support va être acheté par un professionnel ou un particulier. Cet état de fait renverse l’économie du système puisque dans l’ignorance, tout ou presque est assujetti. En bout de course, les professionnels (hôpitaux, comptables, administration, avocat, garagiste, etc.) doivent finalement supporter la copie privée. Les sommes sont collectées par les ayants droit devant lesquels ces « pro » doivent réclamer le remboursement de ce qu’ils n’avaient pas à payer. Cette procédure de remboursement n’a été organisée en France qu’à la fin 2011. Soit 10 ans après la directive de 2001 qui nous dit que seul le particulier doit supporter finalement cette charge.   

Le système tiendrait la route si le professionnel était bien informé de ce droit à restitution sur facture. Ce qui n’est pas le cas. Un arrêté l’oblige en outre à fournir une facture qui mentionne le niveau de la copie privée sur le support qu’il vient d’acheter. Une information très rarement donnée par les distributeurs. Et pour cause : le décret qui doit imposer l’obligation d’information et de facturation n’est programmé qu’en 2014. Ce n’est pas tout : la constitution d’un dossier prend du temps administratif et peut finalement revenir plus chère au professionnel que le montant en jeu. Les derniers chiffres disponibles sont aussi éloquents.

par Marc Rees Publiée le 02/08/2013 à 16:29