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Catégorie Droit
L’Intérieur muscle les possibilités de fichage politiqueArticle abonné Next INpact

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il y a 6 heures - Au JORF du jour Ce matin, trois décrets du ministère de l’Intérieur ont été publiés : l’objectif est de muscler les fichiers du renseignement territorial (P...
Télécharger l'ordonnance de blocage du site DemocratieParticipative.lol

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il y a 7 heures - Site pas lol Le tribunal judiciaire de Paris a (une nouvelle fois) ordonné le blocage du site DemocratieParticipative. Cette fois c’est la version « .lol...
Le ministère américain de la Justice attaque Facebook pour sa politique d’embauche

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Publié le 04/12/2020 - #LeBrief Il y aurait discrimination à l’embauche des travailleurs américains, selon le DoJ. Selon la plainte, Facebook tiendrait deux listes de poste...
#PPLSecuriteGlobale : des experts à l’ONU tancent la France, pendant son ode aux libertés

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Publié le 04/12/2020 - #LeBrief « La pandémie ne doit pas servir de prétexte aux restrictions de l’espace de la société civile, au recul de l’État de droit, aux atteintes à...
La Cour des comptes européenne lance un audit sur l’efficacité de la protection de la propriété intellectuelle

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Publié le 04/12/2020 - #LeBrief «L'absence de moyens efficaces pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle freine l'innovation ainsi que la créativité et en...
En commission, des eurodéputés militent pour un droit à la déconnexion

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Publié le 04/12/2020 - #LeBrief Au Parlement européen, dans une nouvelle résolution en formation, la Commission de l’emploi plaide pour un droit à la déconnexion. « Afin de...
Le site de l'ex-premier ministre malaisien inaccessible, après poussée diplomatique françaiseArticle abonné Next INpact

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03/12/2020 - Déchedet Après l’attentat contre Samuel Paty, les propos sur Twitter et Facebook de l'ex-premier ministre malaisien Mahathir Mohamad avaient ému mond...
Article 17 : au ministère de la Culture, la crainte d’un « blocage automatique » trop restreintArticle abonné Next INpact

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02/12/2020 - Mochon de censure Le 15 décembre, au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, sera présenté le rapport « sur les outils de reconnaissance d...
Un plan d’action « concret et opérationnel » contre le cyber-islamisme

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Publié le 02/12/2020 - #LeBrief Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la Citoyenneté,  a dévoilé les grandes lignes de ce plan comprenant trois mesures. D’un, la p...
Le député Marc Le Fur imagine une taxe sur le chiffre d’affaires des géants de la vente en ligne

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Publié le 02/12/2020 - #LeBrief « La crise sanitaire et les mesures indispensables qui ont été prises pour y faire face ont créé une distorsion de concurrence entre différe...
Haine en ligne : la circulaire du ministère de la Justice

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Publié le 01/12/2020 - #LeBrief Signalée par le compte (à suivre) @Rabenou, la circulaire sur la lutte contre la haine en ligne a été diffusée par le ministère de la Justic...
Des caméras automatiquement activées lors de l’usage des LBD ? L’idée de Darmanin, qui fut rejetée par les LREM 

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Publié le 01/12/2020 - #LeBrief Gérald Darmanin était auditionné hier en fin de journée devant la commission des lois, laquelle l’interrogeait « sur les conditions dans les...
Wish.com : les conclusions de la DGCCRF transmises au procureur de la République

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Publié le 01/12/2020 - #LeBrief La DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a transmis au procureur de la Républiqu...
Copie privée : le barème dédié aux téléphones basiques contourne Noël

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Publié le 01/12/2020 - #LeBrief Au Journal officiel, est publié le nouveau barème relatif aux téléphones « basiques » ou « feature phones ». En 2012, la Commission Copie pr...
Sécurité globale : il n'y a pas que l’article 24Article abonné Next INpact

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30/11/2020 - Perverse PPL L’article 24 de la proposition de loi Sécurité globale focalise les critiques. Manifestations, charges politiques, dénonciation des syndicat...
Contrôle d'âge ou blocage : la lettre de saisine du CSA contre plusieurs sites pornographiquesArticle abonné Next INpact

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27/11/2020 - Pas assez de droit dans la charte ? Trois associations ont saisi le CSA. Sur fond de protection de l’enfance, elles réclament de l’autorité des actions à l’encontre de six site...
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Publié le 27/11/2020 - #LeBrief Le 8 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne a obligé les sociétés de gestion collective à verser des droits aux artistes interp...
Sécurité globale : une commission indépendante chargée de réécrire l’article 24, les députés LREM court-circuités

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Publié le 27/11/2020 - #LeBrief Annoncée hier par Jean Castex, une commission indépendante sera créée pour proposer une « nouvelle écriture » de l’article 24 de la proposit...
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Publié le 27/11/2020 - #LeBrief Un salarié de l’AFP avait été licencié pour faute grave en 2015. En cause ? Une « usurpation de données informatiques ». Il avait été identi...
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26/11/2020 - Positivez ! La CNIL vient d’infliger deux amendes de 800 000 et 2,25 millions d’euros à l’encontre respectivement de Carrefour Banque et Carrefour. Plus...
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Publié le 26/11/2020 - #LeBrief La Commission a adopté « un plan d'action en faveur de la propriété intellectuelle pour renforcer la résilience et la reprise économiques da...
Le Parlement européen plaide pour la reconnaissance d’un « droit à la réparation »

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Publié le 26/11/2020 - #LeBrief Cette autre résolution du Parlement européen dresse plusieurs pistes que l’Europe se dirige « vers un marché unique plus durable pour les en...
Liberté de la presse : les inquiétudes du Parlement européen

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Publié le 26/11/2020 - #LeBrief Dans une résolution, le Parlement se dit « fortement préoccupé par l’état de la liberté des médias au sein de l’UE ». Il « dénonce les viole...
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Publié le 26/11/2020 - #LeBrief Ce texte de loi « n'est ni fait ni à faire. Il a été écrit avec les pieds ». Le sénateur Philippe Bas, membre de la Commission des lois, don...
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Un couple belge écope de 1 500 euros d’amende pour des caméras filmant le voisinage et la voie publique

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Publié le 26/11/2020 - #LeBrief Cinq caméras de surveillance étaient installées chez ce couple. Deux d’entre elles débordaient sur le voisinage et le domaine public. « L’in...
Le Conseil d’État refuse de suspendre le décret de dissolution de l’association Barakacity

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Publié le 26/11/2020 - #LeBrief Fin octobre, le ministre de l’Intérieur révélait le futur décret qui allait entraîner la dissolution de l’association BarakaCity.  Le minist...
Copie privée : la France encore et toujours dans le peloton mondial des perceptions

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Publié le 26/11/2020 - #LeBrief Le CISAC, le BIEM et Stichting de Thuiskopie ont publié une étude comparative mondiale portant sur la redevance pour copie privée. Comme les...
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25/11/2020 - David contre Goliath, le retour Un groupe de députés de la Commission des finances, porté par Guillaume Peltier (LR), a proposé ce mercredi 18 novembre de créer un « prélèv...
Les caméras-piétons, une « arme » de « démonstration d'innocence »Article abonné Next INpact

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25/11/2020 - Caméras prédictives Le ministère de l'Intérieur a commandé 30 000 nouvelles caméras-piétons, sans même attendre d'en débattre au Parlement à l'occasion de la pr...
Le confinement allégé par étapes : les annonces d’Emmanuel Macron

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Publié le 25/11/2020 - #LeBrief Dans son adresse aux Français, le Président de la République a détaillé les prochaines étapes.  À partir du samedi 28 novembre, le confineme...
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Publié le 25/11/2020 - #LeBrief « Ce texte, que vient donc d’adopter l’Assemblée nationale, c’est celui de la Technopolice. Celle que nous dénonçons depuis deux ans : une d...
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Publié le 25/11/2020 - #LeBrief Cette nouvelle législation « instaure un modèle harmonisé d’action représentative dans tous les États membres. Celui-ci protège les consomma...
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24/11/2020 - Surprise ! (non) Pour 388, contre 104. La proposition de loi sur la sécurité globale a été adoptée à une large majorité par l’Assemblée nationale. Next INpac...
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Publié le 24/11/2020 - #LeBrief À l’Assemblée nationale, les députés ont supprimé BigBrotherSecu, le pendant de BigBrotherBercy pour lutter contre la fraude sociale voulu p...
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