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Catégorie Droit
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il y a 31 minutes - Coucou Copie France En janvier dernier, Paris notifiait à la Commission européenne son projet de décret apportant une définition officielle de l’expression « pr...
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Publié le 11/05/2021 - #LeBrief Fin avril, Jean-Michel Mis s’est vu confier du Premier ministre, une mission temporaire « ayant pour objet l'utilisation des nouvelles techn...
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Publié le 11/05/2021 - #LeBrief « Entre janvier 2018 et décembre 2019, SFR part à l’assaut du marché de la téléphonie mobile et sort le grand jeu. Les forfaits RED by SFR f...
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Publié le 10/05/2021 - #LeBrief La troisième loi de finances rectificative avait introduit en juillet 2020 un crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une ...
Drones : Darmanin avait demandé à la CNIL de taire sa sanction

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Publié le 10/05/2021 - #LeBrief Fin 2020, révèle Mediapart, le ministre de l'Intérieur a écrit à la CNIL, qui l'avait informé d'une procédure de sanction au sujet de son ut...
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08/05/2021 - Version avant avis du C.E. Nous révélons l’avant-projet de lettre rectificative du gouvernement. Cette mise à jour vient compléter le tout récent projet de loi « relat...
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07/05/2021 - Chèque alors ! Selon nos informations, réunis en séance plénière hier, les membres de la Commission Copie privée ont adopté les questionnaires pour l’étude...
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Publié le 07/05/2021 - #LeBrief L’élu n’a pas été peu fier de présenter un système de « sécurisation par drone » depuis la Colline du Château à Nice, ville dont il est mair...
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Publié le 07/05/2021 - #LeBrief Le gouvernement a déposé le projet de loi « autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des pers...
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Publié le 07/05/2021 - #LeBrief Selon l’autorité, en 2020, « en moyenne, 12,7 millions d’internautes ont visité chaque mois des sites proposant des contenus manifestement c...
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Publié le 07/05/2021 - #LeBrief En février 2020, l’autorité mettait en demeure EDF et Engie pour indélicatesses avec la législation sur les données personnelles, tout parti...
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06/05/2021 - Le dada des métadonnées La publication de ce rapport intervient quelques jours après le dépôt d’un nouveau projet de loi pour mettre à jour la loi Renseignement de ...
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06/05/2021 - Pourquoi tu tousses ? Selon nos informations, 273 millions d’euros ont été collectés en 2020, en pleine crise sanitaire. C’est 13 millions de plus qu’en 2019. Si ...
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Publié le 06/05/2021 - #LeBrief Christophe Naegelen, député UDI des Vosges, souhaite interdire ces ventes sur Le Bon Coin et assimilés. Et pour cause, assure-t-il, « de tel...
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Publié le 06/05/2021 - #LeBrief « Pour sa sécurité, un conducteur a mieux à faire que de se demander si la voiture qu’il croise ou qu’il dépasse est un véhicule parmi d’aut...
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05/05/2021 - Des .GIF qui se perdent À l’approche de l’examen du projet de loi relatif aux Œuvres culturelles à l'ère numérique, le groupe socialiste, écologiste et républicain ...
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05/05/2021 - La liberté d'expression, c'est aussi ça Poursuivis pour diffusion d’images violentes accessibles aux mineurs sur Twitter, Marine Le Pen et Gilbert Collard ont finalement été relaxé...
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Publié le 05/05/2021 - #LeBrief Au Parlement européen, les élus « Verts » viennent de lancer deux consultations, l’une sur le Digital Market Act, l’autre sur le Digital Ser...
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04/05/2021 - Face tu perds, pile, je gagne Comme il l’avait promis en avril dernier, le sénateur David Assouline a déposé un amendement pour renforcer la loi sur les droits voisins. O...
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Publié le 04/05/2021 - #LeBrief Défenseur des droits, CNIL, Observatoire de la laïcité, Commission nationale consultative des droits de l’homme… Souvent décriés, rarement é...
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03/05/2021 - La France des droits au recours Dans un communiqué, la Cour européenne des droits de l’Homme indique que la France est mise en cause au fil de dix-sept requêtes visant le d...
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Publié le 03/05/2021 - #LeBrief À titre expérimental, et jusqu'au 1er juillet 2024, les agents assermentés dans les transports publics (ferroviaire, guidé ou routier) vont ...
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Publié le 03/05/2021 - #LeBrief Selon la professeur de droit Eleonora Rosati, c’est le 22 juin que la Cour de justice de l’Union européenne devrait rendre sa décision dans ...
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30/04/2021 - Le fer est dans le fruit La nouvelle avait fuité quelques jours plus tôt. La Commission Européenne vient d’officialiser la « communication des griefs » visant Apple....
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Publié le 30/04/2021 - #LeBrief Un arrêté déroule le calendrier de l’open data des décisions de justice. Il fait suite à un arrêt de la haute juridiction administrative qui...
Bataille de marques : Chanel échoue face à Huawei

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Publié le 30/04/2021 - #LeBrief L’affaire n’est pas toujours dans le sac. Chanel n’est pas parvenue à s’opposer à la marque déposée par Huawei le 28 décembre 2017. Elle dev...
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