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Catégorie Droit
Fuite de données médicales : l'ordonnance de blocage obtenue par la CNILArticle abonné Next INpact

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05/03/2021 - Health Fest La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a obtenu en justice le blocage du site diffusant le fichier des patients. N...
Transparence des rémunérations : l’Europe veut « garantir l'égalité de rémunération pour un même travail »

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Publié le 05/03/2021 - #LeBrief La Commission européenne vient de présenter une proposition « sur la transparence des rémunérations afin de faire en sorte que les femmes et...
L'Union européenne devrait-elle mettre à jour le RGPD ?

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Publié le 05/03/2021 - #LeBrief Le RGPD est dépassé et devrait être fortement révisé pour prendre en compte le contexte post-pandémique, a déclaré l'eurodéputé Axel Voss au...
Free aussi s’attaque à la conservation généralisée des données de connexion

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Publié le 05/03/2021 - #LeBrief Il n’y a pas que les associations de défense des « libertés numériques » qui s’attaquent au régime actuel de conservation des données de con...
Sécurité globale : la future loi remaniée en commission des lois au SénatArticle abonné Next INpact

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05/03/2021 - Darmanin, larme à l'œil Après l'Assemblée nationale, le Sénat examinera la proposition de loi sur la sécurité globale en séance publique les 16, 17 et 18 mars. Le t...
Paula Forteza, Cédric Villani et Émilie Cariou ne veulent pas de redevance Copie privée sur les smartphones reconditionnés

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Publié le 04/03/2021 - #LeBrief Dans le projet de loi relatif à la lutte contre le dérèglement climatique, ces élus estiment que la ponction culturelle ne peut être due « l...
Au JORF, dissolution de l’association Génération identitaire, considérée comme milice privée

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Publié le 04/03/2021 - #LeBrief La décision a été actée aujourd’hui au Journal officiel avec la publication d’un décret du ministère de l’Intérieur. Plusieurs points sont m...
Une sénatrice veut soumettre les cagnottes en ligne au dispositif de lutte contre le blanchiment

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Publié le 04/03/2021 - #LeBrief Dans le projet de loi sur le Respect des principes de la République (anciennement sur le Séparatisme), la sénatrice Nathalie Goulet entend s...
Copie privée : un député ne veut pas de redevance sur les biens reconditionnésArticle abonné Next INpact

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03/03/2021 - Latombe, de marbre Selon nos informations, le député Philippe Latombe se saisit de la question des produits reconditionnés. Dans deux amendements sur la rampe ...
Conservation des données : le gouvernement demande au Conseil d’État d’ignorer la justice européenneArticle abonné Next INpact

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03/03/2021 - La France des Lumières et des interrupteurs L’exécutif ne veut pas entendre parler d’un encadrement européen de l’obligation de conservation des données de connexion. Devant le Conseil...
Copie privée : nouvelle étape vers le barème des smartphones et tablettes reconditionnés

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Publié le 03/03/2021 - #LeBrief Selon nos informations, c’est le 16 mars prochain que la Commission Copie privée enclenchera une nouvelle étape vers l’adoption d’un barème ...
Intel condamnée à payer 2,18 milliards de dollars à VLSI, une société « zombie »

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Publié le 03/03/2021 - #LeBrief Comme le rapporte Bloomberg, un tribunal texan a reconnu Intel coupable d’avoir enfreint deux brevets de la société VLSI. Il a donc condamné...
Comment la loi 4D va réformer la procédure de sanction de la CNILArticle abonné Next INpact

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26/02/2021 - La CNIL dans la 4ème dimension Le projet de loi 4D concerne surtout les collectivités locales. Mais, surprise, dans l’avant projet de loi envoyé au Conseil d’État, publié ...
Cdiscount condamnée à près d’un million d’euros d’amende administrative

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Publié le 24/02/2021 - #LeBrief Sur son site, la DGCCRF explique que la Direction départementale de la Protection des populations (DDPP) de la Gironde « a prononcé une amen...
Dropshipping : 10 000 euros d’amende pour DISINFLUENCE et son pommeau de douche

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Publié le 24/02/2021 - #LeBrief « À la suite d’une enquête de la DGCCRF et, après accord du procureur de la République d’Angers dans le cadre d’une transaction pénale, la s...
Pistage publicitaire : le respect de la loi par Google mis en cause

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Publié le 23/02/2021 - #LeBrief Pixel de tracking, habitué des analyses assez fines, décortique les pratiques du géant américain, qui avait notamment été épinglé par la CNI...
La Cour suprême du Royaume-Uni consacre le statut de travailleurs salariés à plusieurs chauffeurs Uber

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Publié le 22/02/2021 - #LeBrief La décision a été rendue vendredi suite à un appel de la société américaine qui, comme en France, s’est jetée dans les conditions de ses con...
Données personnelles et UE : nouvelle étape en faveur de l’adéquation du Royaume-Uni

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Publié le 22/02/2021 - #LeBrief La Commission européenne engage un processus pour sécuriser les flux de données à caractère personnel circulant vers le Royaume-Uni. Deux te...
À l’entrée des stades, pas de reconnaissance faciale sans texte spécifique

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Publié le 22/02/2021 - #LeBrief Un club sportif écope d’un avertissement de la CNIL pour avoir entrepris l’installation d’un système biométrique pour l’accès au stade.  En ...
Redevance sur les reconditionnés : les ayants droit déjà à la manœuvre Article abonné Next INpact

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19/02/2021 - Passe-passe Culture Mardi prochain, les membres de la Commission Copie privée se réuniront une nouvelle fois. À l’ordre du jour, la question de l’assujettisseme...
Présidentielle : les sénateurs rejettent massivement le vote par anticipation via des machines à voter

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Publié le 19/02/2021 - #LeBrief Sans surprise, le Sénat a rejeté vigoureusement l’amendement gouvernemental qui souhaitait rendre possible un tel vote pour les prochaines p...
Le projet de loi Séparatisme au Sénat fin mars, début avril

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Publié le 19/02/2021 - #LeBrief Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté par les députés. Transmis au Sénat, il sera examiné en sé...
Frais réels : coup de pouce fiscal en faveur des véhicules électriques

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Publié le 19/02/2021 - #LeBrief Ce matin au Journal officiel, Bercy a majoré de 20 % le barème forfaitaire des frais de déplacement pour les personnes utilisant ce type de ...
Publicité clandestine : C8 écope d’une mise en demeure du CSA

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Publié le 19/02/2021 - #LeBrief Dans les émissions La Grande Darka du 21 septembre 2019 et Touche pas à mon Poste du 23 septembre 2019, la société Skyline Airways a profité...
Blocage des sites pornos : le CSA bientôt prêt à trancher

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18/02/2021 - We will Roch you « Nous devrions prendre les décisions dans le mois qui vient » nous confirme le CSA. Le président de l'autorité termine l’instruction du dos...
L'Autorité italienne de la concurrence inflige une amende de 7 millions d’euros à Facebook

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Publié le 18/02/2021 - #LeBrief Facebook Ireland Ltd. et Facebook Inc sont sanctionnées pour ne pas avoir mis en œuvre les mesures imposées par une précédente décision de n...
L’European Governance Act traduit en français

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Publié le 18/02/2021 - #LeBrief Après le Digital Services Act et le Digital Market Act, au tour de la troisième proposition de règlement européen d’être traduite en françai...
Reclaim Your Face : lancement de la pétition européenne contre la surveillance de masse biométrique

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Publié le 18/02/2021 - #LeBrief L'ONG EDRi de défense des droits numériques lance sa campagne dans le cadre son initiative citoyenne européenne (ICE) Reclaim Your Face.  Un...
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Publié le 18/02/2021 - #LeBrief La proposition de loi visant à « démocratiser le sport en France » aura pour rapporteurs les députés Céline Calvez, Pierre-Alain Raphan et C...
Epic dépose plainte contre Apple en Europe pour abus de position dominante

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Publié le 18/02/2021 - #LeBrief L’été dernier se jouait le « drame ». Epic lançait une vaste promotion sur les achats in-app (-20 %), court-circuitant les systèmes de paiem...
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17/02/2021 - L'essence d'Avia Les députés ont adopté le projet de loi Séparatisme, y compris ses articles relatifs à la « haine en ligne ». Il introduit de nouvelles infr...
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Publié le 17/02/2021 - #LeBrief Questionné par le sénateur Cyril Pellevat (LR), le ministre de l’Intérieur rappelle que « pour les élections municipales dans les communes d...
Lettre ouverte et pétition contre la redevance Copie privée sur le reconditionné

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Publié le 17/02/2021 - #LeBrief Dans une lettre ouverte adressée à Jean Castex, les industriels du reconditionnement représentés par RCube et le Sirrmiet plaident leur caus...
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Publié le 17/02/2021 - #LeBrief Dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 17 relatif au filtrage, l’Allemagne entend offrir un droit d’accès  aux organismes de recherc...
Linky : la CNIL enterre la mise en demeure visant EDF

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Publié le 17/02/2021 - #LeBrief La CNIL a clos la procédure pesant sur EDF. En février 2020, elle mettait en demeure la société, sur fond de collecte des données de consomm...
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