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Catégorie Droit
Riposte européenne contre la réponse graduéeArticle abonné Next INpact

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il y a 9 heures - In fine Si la Hadopi de 2009 est morte depuis le 1er janvier 2022, l’envoi d’avertissements est désormais dans les cordes de l’ARCOM. Seulement, la ...
Il trafique de la drogue sur le darknet, mais laisse ses empreintes sur des enveloppes

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Publié le 04/07/2022 - #LeBrief Six prévenus ont été condamnés aux termes de deux jours de procès à Rouen pour leur implication dans un trafic de stupéfiants sur le darknet...
L'auteure de faux avis dénigrants condamnée, notamment car les faits sont antérieurs à octobre 2021

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Publié le 01/07/2022 - #LeBrief Legalis relève que le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’auteure de six faux avis défavorables et dénigrants à verser « 3 000 € de do...
La CNIL condamne TotalEnergies à une amende de 1 million d'euros

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Publié le 01/07/2022 - #LeBrief Saisie de plusieurs plaintes concernant des difficultés en matière de droits d'accès et d'opposition à recevoir des appels de prospection co...
L'Équateur avait bien cherché à transférer Edward Snowden hors de Russie

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Publié le 30/06/2022 - #LeBrief Des hacktivistes se présentant comme affiliés à Anonymous ont piraté 53 Go de données de l'ambassade équatorienne à Moscou, qu'ils ont confi...
Google et Apple bloquent Hermit, logiciel espion italien concurrent de Pegasus Article abonné Next INpact

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29/06/2022 - Trojan House Les utilisateurs du logiciel espion réclamaient aux FAI ou fournisseurs de téléphonie mobile de leurs cibles qu'ils bloquent la connectivité...
Le Conseil d’État confirme la sanction d’Amazon à 35 millions d’euros prononcée par la CNIL

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Publié le 29/06/2022 - #LeBrief La CNIL rappelle qu’elle avait sanctionné le revendeur en décembre 2020, « notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ord...
Pédocriminalité : le Bundestag divisé sur la conservation des adresses IP

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Publié le 29/06/2022 - #LeBrief Une motion intitulée « la protection des enfants avant la protection des données » a déclenché des débats animés au Bundestag vendredi derni...
Le CEPD se dit préoccupé par l'élargissement considérable du mandat d'Europol

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Publié le 29/06/2022 - #LeBrief Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD, la CNIL des institutions et organes européens) « exprime ses préoccupations » qua...
Droits voisins des éditeurs et agences : les syndicats veulent plus que des « miettes » pour les journalistesArticle abonné Next INpact

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28/06/2022 - Value Gap La mise en œuvre des droits voisins avance péniblement. Après le bras de fer des éditeurs et agences avec Google, c’est au tour des journali...
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Publié le 28/06/2022 - #LeBrief Un décret vient en effet préciser ce régime, un texte pris dans le sillage de la directive droit d’auteur. Avec l’exception « à des fins d'e...
Accès aux décisions de justice : Doctrine.fr devant la CEDH

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Publié le 28/06/2022 - #LeBrief Le site Doctrine, qui propose un accès aux décisions de justice, vient de frapper à la porte de la Cour européenne des Droits de l’Homme pou...
Les sénateurs communistes veulent l’abrogation de la loi sur la sécurité globale

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Publié le 27/06/2022 - #LeBrief « La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est abrogée ». Voilà l’article unique de la propositio...
La nouvelle Assemblée nationale perd plusieurs députés estampillés « numérique »

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Publié le 24/06/2022 - #LeBrief « Entre les départs volontaires et les défaites électorales, le tableau des députés spécialistes du numérique à l’Assemblée nationale ressor...
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23/06/2022 - Avec un soupçon d’ANSSI et une pincée de CNIL Une proposition transpartisane pour réagir à « l’influence croissante des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques ». Voilà ...
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Publié le 23/06/2022 - #LeBrief Auditionné par la commission du Parlement européen chargée d'enquêter sur l'utilisation des logiciels espions en Europe, Chaim Gelfand, dire...
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22/06/2022 - Alors, euros ? Après s’être vu infliger une sanction de 500 millions d’euros, Google pouvait craindre de nouvelles foudres de l’Autorité de la Concurrence ...
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Publié le 22/06/2022 - #LeBrief Au Journal officiel, le ministère de l’Intérieur et celui de la transition écologique annoncent une expérimentation de deux ans dans les dép...
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Publié le 22/06/2022 - #LeBrief Il y a un mois, Emmanuel Macron a obtenu une décision favorable portant emmanuel-macron.com, nom de domaine enregistré en 2015 par un indivi...
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Publié le 22/06/2022 - #LeBrief Francis Lalanne a vu son compte Twitter suspendu le 10 juillet 2021, pour violation des conditions générales d’utilisation. Candidat aux lég...
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21/06/2022 - Du plomb dans l'aile Saisie par les juridictions belges à la demande de la Ligue des Droits Humains, la Cour de justice de l’Union a redéfini le cadre des traite...
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Publié le 14/06/2022 - #LeBrief « L'accord couvre environ 15 500 employées ayant travaillé en Californie depuis septembre 2013 », explique l'AFP. « Après près de cinq ans d...
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