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Catégorie Droit
Passe Sanitaire : la saisine du Conseil constitutionnel par les députés de gaucheArticle abonné Next INpact

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27/07/2021 - Vers un vaccin constitutionnel ? 74 députés PS, LFI, PCF et Libertés et Territoires ont transmis leurs critiques au Conseil constitutionnel. Next INpact diffuse cette saisin...
Passe sanitaire : les critiques adressées au Conseil constitutionnel par les sénateurs socialistesArticle abonné Next INpact

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26/07/2021 - Passe sanitaire ou passe vaccinal ? D’après les informations que nous avous recueillies au Sénat, la saisine des élus socialistes adresse une multitude de critiques à l’encontr...
Passe Sanitaire : mais qu'ont voté les sénateurs et députés ?Article abonné Next INpact

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26/07/2021 - En attendant la décision du 5 août Que prévoit la loi sur la gestion de la crise sanitaire, adoptée hier par le Parlement ? Alors que le texte est soumis désormais à l'examen ...
Commission Copie privée : le ministère de la Culture a détruit les enregistrements audios communicables Article abonné Next INpact

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23/07/2021 - CTRL+A, Suppr Nous avions saisi la Commission d’accès aux documents administratifs en mai. Objectif ? Obtenir les enregistrements audios des échanges en C...
Passe sanitaire élargi : la CNIL craint l’accoutumance à une société de contrôle numérique

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22/07/2021 - Denis, amère ? Lors d’une audition devant la Commission des lois du Sénat, Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL estime « l’atteinte portée aux libertés...
Crise sanitaire : mineurs, faux passes, exceptions… ce que prévoit le projet de loi adoptée en commission

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21/07/2021 - Le casse du passe La Commission des lois a terminé hier l’adoption du projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire. Le texte est désormais paré pour la ...
Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, ligne par ligne

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20/07/2021 - Quand le Delta plane Le projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire a été déposé hier soir à l’Assemblée nationale, accompagné de l’étude d’impact et de l...
Télécharger le projet de loi Gestion de la crise sanitaire et l'avis du Conseil d'Etat

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19/07/2021 - En attendant l'analyse ligne par ligne Next INpact diffuse ce soir le projet de loi qui sera déposé à l'Assemblée nationale dans les heures qui suivent, accompagné de l’avis du Co...
Cookies : La CNIL lance une deuxième vague de mises en demeure

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19/07/2021 - La cookie du pianiste La CNIL annonce qu’une deuxième vague de mises en demeure vient d’être lancée à l'encontre de plusieurs acteurs, dont des « plateformes maje...
Trois ans après notre plainte, la CNIL estime que la boutique de l’Élysée respecte le RGPDArticle abonné Next INpact

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19/07/2021 - Vite, un mug RGPD Notre plainte dénonçant plusieurs risques de contrariété avec le sacro-saint RGPD a finalement porté fruit. C'est ce qu'il ressort du courri...
Blocage des sites pornos : l’impossible bilan de la loi relative aux violences conjugales

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Publié le 16/07/2021 - #LeBrief Alors que la loi du 30 juillet 2020 va fêter son premier anniversaire, son bilan est plus que contrasté. Cette loi « relative aux violences ...
Les industries culturelles attaquent le calendrier des contrôles sanitaires

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Publié le 16/07/2021 - #LeBrief « Alors que l’application du pass sanitaire entrera en vigueur le 1er août dans les bars, les restaurants, les centres commerciaux, les trai...
Facebook-Whatsapp : la CNIL de Hambourg tape du poing sur la table

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Publié le 16/07/2021 - #LeBrief L’homologue de la CNIL pour le land de Hambourg indique que le Comité européen de la protection des données (EDPB) a rejeté sa demande visan...
Article 17 : à la CJUE, des conclusions nuancées sur l’obligation de filtrageArticle abonné Next INpact

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15/07/2021 - Coucou Paris L’article 17 de la directive Droit d’auteur de 2019 avait été lourdement critiqué lors des débats européens. Ce jour, l’avocat général Henri...
Ratification en cours de l’ordonnance sur le Code des communications électroniques et d’adaptation des pouvoirs de l’Arcep

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Publié le 15/07/2021 - #LeBrief Le projet de loi ratifiant l'ordonnance de transposition de la directive du 11 décembre 2018 a été déposé au Sénat. Pour mémoire, cette ordo...
Au SGDSN, un service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères

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Publié le 15/07/2021 - #LeBrief À l’approche des élections présidentielles, en avril 2022, les compétences du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (...
Vaccination, licenciement, isolement automatique... Télécharger l'avant-projet de loi

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14/07/2021 - Après les annonces d'Emmanuel Macron Next INpact diffuse l’avant-projet de loi « relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire », transmis au Conseil d’É...
Droits voisins de la presse : Google écope d’une sanction de 500 millions d’eurosArticle abonné Next INpact

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13/07/2021 - Un demi-milliard, émoi, émoi, émoi L’Autorité de la concurrence a infligé ce jour une sanction de 500 millions d’euros au géant du Net. Elle reproche à Google de ne pas avoir ...
Pass sanitaire étendu, vaccination, tests payants,... les mesures annoncées par Emmanuel Macron

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Publié le 13/07/2021 - #LeBrief Dans son allocution lundi soir, le chef de l’État a annoncé de nouvelles mesures, alors que l’épidémie de variant delta s’accélère.   La vac...
WhatsApp attaqué par le Bureau européen des unions de consommateurs

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Publié le 13/07/2021 - #LeBrief Les associations APC (Roumanie), Consumentenbond (Pays-Bas), dTest (République tchèque), Forbrukerrådet (Norvège), KEPKA (Grèce), EKPIZO (Gr...
L’article 17 sur le filtrage en procès devant la justice européenne

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12/07/2021 - Validation, précisions ou invalidation ? Jeudi, la Cour de justice de l’Union européenne entendra en « grande chambre » les conclusions de l’affaire numérotée C-401/19. Derrière cet...
Copie privée sur le reconditionné : le référé de l’UFC-Que Choisir rejeté au Conseil d’ÉtatArticle abonné Next INpact

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12/07/2021 - Prochaine saison, au fond Le Conseil d’État a rejeté la requête de l’UFC-Que Choisir contre le barème de redevance pour copie privée frappant les smartphones et table...
Le pass sanitaire obligatoire pour aller au restaurant, au cinéma ou encore au théâtre ?

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Publié le 12/07/2021 - #LeBrief Selon franceinfo, Emmanuel Macron pourrait annoncer, lors de son allocution programmée aujourd’hui à 20 heures, l’obligation de se doter du ...
Logiciel libres et Health Data Hub au menu du rapport sur la souveraineté du numérique Article abonné Next INpact

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09/07/2021 - Avec fleurs et couronnes Le député Philippe Latombe publie son rapport d’information visant à « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenn...
Les parlementaires s'accordent sur les nouvelles armes contre le streaming illicite Article abonné Next INpact

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09/07/2021 - Pan ! La commission mixte paritaire a été conclusive sur le projet de loi Arcom. Députés et sénateurs sont parvenus à trouver un arbitrage entre l...
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09/07/2021 - Une censure... à effet reporté Le Conseil constitutionnel vient, une nouvelle fois, de censurer une partie de la loi renseignement. La décision intervient suite à une ques...
Les CNIL européennes rendent leur avis sur le projet de règlement sur l’IA

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Publié le 09/07/2021 - #LeBrief Le Comité européen et du Contrôleur européen de la protection des données ont rendu leur avis (en anglais) sur le projet de règlement établi...
« Contrefaçon d'opinion », « haineur », « substitution de visage » au menu des nouvelles traductions officielles

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Publié le 09/07/2021 - #LeBrief « Entre deux micro-récits de contrefaçon d’opinion, même les adeptes de la culture de l’effacement ou les haineurs adorent tomber sur un cof...
Doctolib : l’Autorité de la concurrence a mené des « opérations de visite et de saisie »

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Publié le 09/07/2021 - #LeBrief Elles sont en lien avec une plainte pour abus de position dominante déposée fin 2019, explique l’AFP. La crise sanitaire a retardé les trava...
La copie privée cible d’une nouvelle question préjudicielle depuis l’Espagne

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Publié le 09/07/2021 - #LeBrief Une nouvelle question préjudicielle relative à la copie privée a été posée par la juridiction espagnole. La procédure est née d’un contentie...
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08/07/2021 - C'est par là Le projet de loi « relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » est désormais entre les mains de la commission mixte ...
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Publié le 08/07/2021 - #LeBrief Évincé par chacune des plateformes, Donald Trump les traîne devant un tribunal de Floride, arguant d’une violation du Premier amendement de ...
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Publié le 08/07/2021 - #LeBrief L’ambitieuse Ardagh Metal Beverage Holdings GmbH avait tenté d’enregistrer « un signe sonore en tant que marque de l’Union européenne ». Leq...
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07/07/2021 - Reporting judiciaire La justice ordonne à Twitter de révéler dans les deux mois, les moyens matériels et humains mis en œuvre pour assurer la modération des cont...
Joe Biden devrait demander à la FTC de préparer des règles pour un « droit à réparer »

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Publié le 07/07/2021 - #LeBrief C’est en tout cas ce que pense savoir Bloomberg. Le président des États-Unis souhaiterait ainsi de « nouvelles règles visant à empêcher les ...
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