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Catégorie Droit
RGPD et Covid-19 : le médiateur des entreprises et la CNIL s'associent

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Publié le 18/09/2020 - #LeBrief Un partenariat a été signé afin « d’apporter une aide aux acteurs économiques faisant face à des difficultés d’application du règlement géné...
Aux États-Unis, utiliser WeChat « à des fins personnelles ou commerciales » sera toujours possible

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Publié le 17/09/2020 - #LeBrief Quand Donald Trump a signé deux décrets début août pour interdire TikTok et WeChat (valables 45 jours plus tard), les modalités d’applicatio...
C’est une « belle journée » : la Cour de justice de l’Union européenne consacre la neutralité du Net

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Publié le 16/09/2020 - #LeBrief La CJUE explique que, pour la toute première fois, elle interprète « le règlement de l’Union consacrant la "neutralité d’Internet" ». La que...
CNIL : SI-DEP, Contact Covid et StopCovid sont, « pour l’essentiel, respectueux des données »

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Publié le 15/09/2020 - #LeBrief Dans son bilan, la Commission nationale de l'informatique et des libertés « constate que les dispositifs mis en place dans le cadre de la cr...
Article 17 et filtrage : les ayants droit fustigent les orientations de la Commission européenneArticle abonné Next INpact

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11/09/2020 - Orientations désorientées Une cohorte de représentants des industries culturelles dénonce les lignes imaginées par la Commission européenne pour la transposition de l...
Une application de taxis relève des services de la société de l’information

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Publié le 11/09/2020 - #LeBrief En décembre 2017, Uberpop était qualifié comme de service de transport par la Cour de justice de l’Union européenne. La juridiction relevait...
Donald Trump : « Il n'y aura pas de prolongation de la date limite pour TikTok »

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Publié le 11/09/2020 - #LeBrief Début août, le président américain signait des Executive Orders pour bannir TikTok et WeChat, sur fond d’« urgence nationale » et de risque ...
Google contre Autorité de la Concurrence : la cour d’appel de Paris tranchera le 8 octobre

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Publié le 11/09/2020 - #LeBrief Hier, l’audience contre la décision de l’Autorité de la Concurrence a été examinée par la cour d’appel de Paris. Selon nos informations, c’e...
Portland bannit la reconnaissance faciale dans les établissements publics et privés

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Publié le 11/09/2020 - #LeBrief La ville de Portland a interdit mercredi l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale par toutes les « entités situées dans des...
Les professionnels de santé vont pouvoir faire de la publicité, même sur Internet

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Publié le 11/09/2020 - #LeBrief De futurs décrets ont été notifiés à la Commission européenne par la France. Chacun supprime l’interdiction de la publicité qui existait pou...
Selon l’avocat général de la CJUE : l’inline linking exige l’autorisation des ayants droit et ses MTP sont protégées

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Publié le 11/09/2020 - #LeBrief L’épineuse question des liens et des contenus protégés par le droit d’auteur revient sur la sellette de la Cour de justice de l’Union europé...
Code de bonne conduite des plateformes : l’UE veut « aller plus loin »

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Publié le 11/09/2020 - #LeBrief Dans un rapport consulté par Reuters, la Commission européenne estime que le code signé en 2018 par Alphabet, Facebook, Twitter, Mozilla, Mi...
Fairwashing : L’UFC-Que Choisir dépose plainte contre Samsung

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Publié le 11/09/2020 - #LeBrief L’association s’attaque « à Samsung Electronics France et sa société mère Samsung Electronics Co., Ltd devant le tribunal judiciaire de Pari...
Fiscalité des géants du Net : Bruno Le Maire envisage la solution européenne, à défaut d’accord à l’OCDE

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Publié le 10/09/2020 - #LeBrief L’épisode de la taxation des géants du numérique prend la tournure d’une série à rebondissements sur Netflix. « C’est très clair que les Éta...
Article 17 : en commission, la Hadopi consacrée comme autorité de contrôle du filtrageArticle abonné Next INpact

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09/09/2020 - En route pour les 20 ans C’est le 7 octobre en séance publique que les députés donneront au gouvernement le pouvoir de transposer par ordonnances plusieurs directive...
Forfait post stationnement : payer la « prune » pour pouvoir la contester est inconstitutionnelArticle abonné Next INpact

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09/09/2020 - Hop, une disposition à la fourrière Le Conseil constitutionnel vient de décapiter une disposition bien utile pour le forfait post stationnement. Bien utile... pour les collecti...
Un sénateur veut une « certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public »

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Publié le 09/09/2020 - #LeBrief Dans sa proposition de loi tout juste déposée, le sénateur Laurent Lafont (UC) compte s’inspirer du modèle des  diagnostics de performance é...
Apple veut l’argent engrangé par Epic via son système alternatif de paiement

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Publié le 09/09/2020 - #LeBrief Il y aura bientôt un mois, Epic déclenchait une guerre. Sans avertir Apple ni Google, l’éditeur insérait dans son Fortnite une promotion per...
Le sort de plusieurs élections municipales est entre les mains du tribunal administratif de Bordeaux

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Publié le 09/09/2020 - #LeBrief En cause : des activités sur Facebook qui pourraient avoir été déterminantes pour les résultats, joués pour deux d’entre elles à… une voix p...
L’Intérieur ne souhaite pas recourir à la vidéoverbalisation pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets

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Publié le 09/09/2020 - #LeBrief La suggestion avait été faite par la sénatrice LR Sylviane Noël à l’appui d’une question parlementaire. Elle souhaitait que la liste des inf...
RGPD : un classement Forbes sanctionné par la CNIL hongroise

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Publié le 09/09/2020 - #LeBrief L’équivalente hongroise de la CNIL a sanctionné Forbes à hauteur de 12 500 euros, au fil de deux décisions. Elle reproche au média d’avoir p...
De la régulation de Facebook à celle de la surveillance des services de renseignement

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Publié le 09/09/2020 - #LeBrief Dans une déclaration conjointe, la présidente du Comité de la « Convention 108 » du Conseil de l’Europe sur la protection des données, Aless...
Julian Assange : le procès en extradition vers les États-Unis reprend à Londres

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Publié le 08/09/2020 - #LeBrief La demande a été formulée par les États Unis qui comptent bien juger sur son sol l’Australien, armés de ses textes. 18 chefs d’accusation pè...
Cloud : Google, Apple et Dropbox dans le viseur de l’Autorité de la concurrence italienne

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Publié le 08/09/2020 - #LeBrief iCloud et Google Drive se voient reprocher plusieurs indélicatesses par l’AGCM. Son enquête concerne les insuffisances dans la présentation ...
Une lettre ouverte de Mozilla dans le débat sur le Digital Service Act

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Publié le 08/09/2020 - #LeBrief « Construire un meilleur Internet ». Dans une lettre ouverte, adressée également à la Commission européenne, Mitchell Baker, la PDG de Mozil...
Filtrage : des députées LR demandent une transposition la plus fidèle possible de l’article 17

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Publié le 08/09/2020 - #LeBrief La France devrait transposer la directive sur le droit d’auteur par ordonnance. Le gouvernement va être habilité par l’Assemblée nationale e...
La Convention 108+, pour garantir les exigences de la CJUE sur les transferts internationaux de données personnelles ?

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Publié le 08/09/2020 - #LeBrief C’est la conviction d’Alessandra Pierucci, Présidente du Comité de la Convention 108 et Jean-Philippe Walter, Commissaire à la protection de...
Article 17 : des députés veulent faire de la Hadopi, l’autorité de contrôle du filtrage

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Publié le 08/09/2020 - #LeBrief Aurore Bergé a déposé un amendement au projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière ...
Assistants vocaux : derrière leur succès, la CNIL rappelle les risques et le RGPDArticle abonné Next INpact

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07/09/2020 - Siri je t'aime, Siri je t'adore L’épineux dossier de l’invalidation du Privacy Shield n’est pas la seule actualité tronant sur les tables de la CNIL. Celle-ci publie ce jou...
#ActionTaxi : des chauffeurs de taxi lancent une action collective contre Uber

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Publié le 07/09/2020 - #LeBrief Le monde des taxis prépare une action collective contre Uber. Selon les Échos, 1 200 chauffeurs (sur 55 000) veulent attaquer l’opérateur po...
Le Comité lance deux groupes de travail sur l’après Schrems II

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Publié le 07/09/2020 - #LeBrief Le Comité européen de la protection des données lance un groupe de travail sur les plaintes initiées dans le sillage de l’arrêt Schrems II. ...
La reconnaissance faciale durant les JO est « envisageable » selon la CNIL

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Publié le 07/09/2020 - #LeBrief « C’est envisageable. Soit sur la base d'un consentement réel, soit par un texte qui autorise pour une durée limitée et sur un périmètre déf...
StopCovid : le ministère de la Santé corrige les manquements signalés par la CNIL

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04/09/2020 - Mais quel est l'impact de l'application ? La CNIL vient de clore la mise en demeure qu’elle avait adressée à l’encontre du ministère de la Santé. StopCovid, et derrière le traitement...
Pass Culture : 120 euros dépensés par les jeunes, surtout pour des objets revendables

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04/09/2020 - GG ! « Sur les 500 euros alloués à chaque pass pour les jeunes de 18 ans, environ 120 euros sont consommés, ce qui interpelle », indique au Monde...
Droits voisins : le bras de fer entre les éditeurs et Google de retour devant l'Autorité de la concurrence

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04/09/2020 - Payez beaucoup, et de bonne foi, svp L’Autorité de la concurrence a confirmé sur son compte Twitter avoir été saisie en inexécution des injonctions prononcées contre Google dans...
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