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Catégorie Droit
Le passe sanitaire réservé aux seuls départements à taux d’incidence supérieur à 50 ?Article abonné Next INpact

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15/10/2021 - Passera ou passera pas ? Réunis en commission des lois, les députés ont achevé en un temps record l’examen du projet de loi Vigilance sanitaire. Parmi les 30 amendem...
Pour Philippe Bas, « la présidentielle ne doit pas servir d’excuse pour éluder le contrôle parlementaire »

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Publié le 15/10/2021 - #LeBrief L’extension du cadre de l’état d’urgence et du passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 fait réagir au Sénat, d’autant que ce régime va ains...
Projet de loi vigilance sanitaire : l’aide individuelle puisée sur la copie privée étendue jusqu’au 31 juillet 2022

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Publié le 15/10/2021 - #LeBrief Le projet de loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » ne se contente pas d’étendre le cadre de l’urgence sanitaire et du...
Le projet de loi pour prolonger le passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022Article abonné Next INpact

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14/10/2021 - Même à l'entrée des bureaux de vote ? Dans son nouveau projet de loi, le gouvernement étend le cadre de l’état d’urgence sanitaire, mais également le régime de sortie de ce cadre...
Francetest mise en demeure par la CNIL de sécuriser les données de santé

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Publié le 14/10/2021 - #LeBrief La société est tenue « de sécuriser les données de santé qu’elle collecte pour le compte des pharmacies à l’occasion de tests de dépistage à...
Le projet de décret fixant les modalités de certification de moyens d’identification électronique

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Publié le 14/10/2021 - #LeBrief « La preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d'identificati...
Enfants influenceurs : l’UFC assigne McDonald’s pour pratique commerciale trompeuse

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Publié le 14/10/2021 - #LeBrief L’association porte plainte contre McDonald’s France devant le tribunal judiciaire de Paris pour PCT ou pratiques commerciales trompeuses. «...
Des députés veulent des seuils pour rendre éligibles des produits au made in France

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Publié le 14/10/2021 - #LeBrief « L’existence de ces certifications n’empêche pas l’utilisation d’une mention "fabriqué en France", du drapeau bleu blanc rouge, de la carte...
Google poursuit à son tour Epic pour rupture de contrat

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Publié le 14/10/2021 - #LeBrief La campagne avait été savamment orchestrée. Epic avait placé dans les versions mobiles de Fortnite un code masqué qui s’était activé à la da...
Une députée LR veut instaurer un droit opposable à un Internet fixe de qualité

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Publié le 14/10/2021 - #LeBrief La loi pour une République numérique avait instauré un droit au maintien de la connexion à Internet. Cinq ans plus tard, Isabelle Valentin, ...
Redevance copie privée sur le reconditionné : le secteur se mobilise aux portes du SénatArticle abonné Next INpact

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13/10/2021 - Sénat dans le virage La coalition des reconditionneurs, réunis autour du site SauvonsLoccasion.fr, se mobilise en dernière ligne droite de la proposition de loi ...
Le gouvernement veut étendre le passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022… une élection sous code QR ?

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Publié le 13/10/2021 - #LeBrief En août dernier, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire avait prolongé l’exigence d’un passe sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021...
Les pistes de deux sénatrices pour aiguiser le Digital Market Act (DMA)

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Publié le 13/10/2021 - #LeBrief Dans un rapport au Sénat, Catherine Morin-Desailly et Florence Blatrix Contat estiment que le Digital Market Act est « une première réponse ...
Contrefaçon de codes sources d’un logiciel : 3 millions d’euros de dommages et intérêts

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Publié le 13/10/2021 - #LeBrief « Quitter une entreprise, reproduire et utiliser les codes sources de ses logiciels pour la concurrencer peut rapporter gros, mais peut auss...
Attribution de la bande 3,5 GHz : le Conseil d’État rejette les recours d’associations environnementales

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Publié le 13/10/2021 - #LeBrief Le Conseil d’État a rejeté les recours déposés contre les décisions de l’Arcep relatives à la procédure d’attribution de la bande 3,5 GHz. D...
Quatre associations demandent à Microsoft de participer aux surcoûts engendrés par ses patchs de sécurité

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Publié le 12/10/2021 - #LeBrief En réponse au lancement de Windows 11, quatre associations européennes d’utilisateurs appellent Microsoft « à mettre en cohérence son discou...
Ingérences numériques étrangères : Cédric O discute avec les plateformes

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Publié le 12/10/2021 - #LeBrief Il a réuni lundi au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) les plateformes couvertes par le champ de la loi n...
La France Insoumise veut une taxe de 10 % sur le commerce en ligne

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Publié le 12/10/2021 - #LeBrief La France Insoumise a déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Le groupe propose d’instituer u...
Il faut protéger les chercheurs de failles « zero day »Article abonné Next INpact

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12/10/2021 - Des droits érodés Une coalition internationale, initiée par une ONG basée à Paris et soutenue par des sommités mondiales de la cybersécurité, déplore le peu d...
Vérification d'âge et sites pornos : la CNIL trace les lignes rougesArticle abonné Next INpact

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12/10/2021 - Porn to be wild Le 8 octobre, le tribunal judiciaire de Paris rejetait la demande de blocage de plusieurs sites pornos adressée aux principaux FAI français....
Directive Police Justice : au journal officiel de l’UE, la décision d’adéquation du Royaume-Uni

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Publié le 11/10/2021 - #LeBrief Au Journal de l’UE, a été publiée la décision de la Commission européenne où celle-ci constate que le Royaume-Uni « assure un niveau de prot...
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Publié le 11/10/2021 - #LeBrief Paula Forteza et Matthieu Orphelin mettent sur la table « 10 mesures pour lutter contre le complotisme ». 10 pistes qui pourraient, d’après ...
Deux piliers dans l’accord fiscal international trouvé à l’OCDE

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Publié le 11/10/2021 - #LeBrief « Un accord fiscal sans précédent adapté à l’ère du numérique », voilà comment l’OCDE a résumé vendredi la réforme du système fiscal interna...
La Dinum vise la parité en 2022

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Publié le 11/10/2021 - #LeBrief Acteurs Publics a repéré dans les documents annexes au budget 2022 que les femmes devront représenter 50 % des « profils atypiques » recruté...
Blocage des sites pornos : échec devant le juge des référés, la balle dans le camp du CSAArticle abonné Next INpact

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08/10/2021 - Série bientôt sur Netflix Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de e-Enfance et de la Voix de l’Enfant. Les sites pornographiques mi...
#Pornodown : le président du CSA, nouveau gendarme des sites pornosArticle abonné Next INpact

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08/10/2021 - La Main Rose Le gouvernement a publié ce matin, au Journal officiel, le décret faisant du président du CSA l’un des gendarmes du blocage des sites pornos...
La Commission européenne ouvrirait les hostilités contre Apple sur le NFC

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Publié le 08/10/2021 - #LeBrief Il y a un peu plus d’un an, la Commission européenne ouvrait des enquêtes formelles pour pratiques anticoncurrentielles sur l’App Store, App...
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Publié le 08/10/2021 - #LeBrief Un caillou supplémentaire dans la chaussure du géant américain. L’ACM (Authority for Consumers and Markets) néerlandaise aurait informé le m...
Pour Me Laurent Bayon, il y a « urgence » à bloquer les sites pornos accessibles aux mineurs

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07/10/2021 - The Final Porndown Demain après-midi, la justice rendra son ordonnance sur l’éventuel blocage de Pornhub, Tukif, xHamster, xVideos, RedTube ou encore YouPorn. ...
Les députés adoptent le prix plancher pour les livraisons de livres achetés en ligne

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Publié le 07/10/2021 - #LeBrief L’Assemblée nationale a adopté hier la proposition de loi imposant ce tarif minimal pour les livraisons de livres achetés sur internet. La c...
Des sénateurs plaident pour une commission d’enquête sur la lutte contre la fraude fiscale

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Publié le 07/10/2021 - #LeBrief « Panama papers, Swiss leaks, Paradise papers, FinCEN Files, Offshore leaks, Luxleak et, plus récemment, les Pandora Papers, à chaque scanda...
Les eurodéputés demandent un moratoire sur la reconnaissance faciale à des fins répressives

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Publié le 07/10/2021 - #LeBrief Les eurodéputés ont adopté une résolution par 377 voix pour, 248 contre et 62 abstentions. Un texte visant « l’intelligence artificielle en ...
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06/10/2021 - Game of Crawl Cet été, le Canard enchaîné révélait que le fisc travaillait avec Google et Capgemini sur « Foncier innovant », destiné à comparer des image...
Les députés inscrivent la lutte contre les thérapies de conversion parmi les obligations des plateformes

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Publié le 06/10/2021 - #LeBrief Les députés ont adopté à l’unanimité la proposition de loi « interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identit...
Amazon condamne le tarif minimal pour la livraison des livres achetés en ligne

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Publié le 06/10/2021 - #LeBrief Cet après-midi, les députés débutent l’examen en première lecture de la proposition de loi sur l’économie du livre. Son article phare permet...
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