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Catégorie Droit
Que va changer le Digital Markets Act en pratique ? Article abonné Next INpact

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23/03/2023 - Passer d'un mac à un pc tous les jours si je veux Le Digital Markets Act, ou législation sur les marchés numériques, va entrer en application début mai 2023. Détail en deux épisodes de son f...
Comment le Digital Markets Act va-t-il se mettre en place ? Article abonné Next INpact

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21/03/2023 - À coups de marteau Le Digital Markets Act, ou législation sur les marchés numériques, va entrer en application début mai. Détail en deux épisodes de son foncti...
L'Europe dégaine ses règlements sur les matières premières critiques et l'industrie « net zéro »Article abonné Next INpact

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21/03/2023 - Marche forcée Coup sur coup, l’Europe a proposé tout un ensemble de mesures et une législation pour deux problématiques liées et  d’actualité : les matièr...
Affaire Hachette contre Internet archive devant le tribunal

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Publié le 20/03/2023 - #LeBrief Ce lundi, à partir de 18h (heure française), auront lieu les plaidoiries dans l'affaire qui oppose les quatre multinationales de l'édition H...
Le FBI arrête le responsable du principal forum de revente de données volées

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Publié le 20/03/2023 - #LeBrief Le FBI a identifié et arrêté Pompompurin, le responsable de BreachForums, forum de partage et de vente de violations de données, rapporte Bl...
Le FBI et Europol démantèlent ChipMixer, l'un des principaux blanchisseurs de bitcoinsArticle abonné Next INpact

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17/03/2023 - KYC fried chicken Lancé en 2017, ChipMixer aurait permis de blanchir l'équivalent d'environ 3 milliards de dollars, émanant majoritairement de cybercriminels,...
L’UE et l’OTAN lancent leur task force sur la résilience des infrastructures critiques

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Publié le 17/03/2023 - #LeBrief « Les défis auxquels la sécurité et la résilience de l'Union européenne sont confrontées deviennent de plus en plus complexes et dynamiques....
Les pixels et outils de tracking de Meta violent le RGPD, estime la CNIL autrichienne

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Publié le 17/03/2023 - #LeBrief L'utilisation du pixel de suivi (« tracking ») par Facebook enfreint directement le RGPD et la décision dite « Schrems II » sur les flux de ...
Le CEPD lance une action coordonnée sur le rôle des délégués à la protection des données

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Publié le 16/03/2023 - #LeBrief Le Conseil européen de protection des données (CEPD, EDPB en anglais) a lancé le 15 mars son action coordonnée pour la mise en application d...
En 2023, la CNIL contrôlera les caméras « augmentées », dossiers patients, fichiers bancaires et le traçage mobile

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Publié le 16/03/2023 - #LeBrief La CNIL explique qu'en 2023, elle concentrera ses contrôles thématiques au sujet de l’utilisation de caméras « augmentées » par les acteurs ...
Arnaques en ligne : plus de victimes chez les 30-49 ans, plus de pertes chez les seniorsArticle abonné Next INpact

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15/03/2023 - FBaïe Le dernier rapport annuel de l'Internet Crime Complaint Center (IC3) du FBI indique qu'aux États-Unis, les personnes de plus de 60 ans sont ...
La DINUM tape du poing et veut restructurer le développement numérique de l’ÉtatArticle abonné Next INpact

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15/03/2023 - La fête serait finie En dépit de nombreux projets, la transformation numérique de l’appareil étatique se fait attendre. La nouvelle feuille de route de la DINUM ...
Airbnb : des locataires surveillés par des caméras dissimulées

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Publié le 15/03/2023 - #LeBrief Les histoires de femmes espionnées dans les logements qu’elles ont loués via Airbnb ne sont pas que des petites « anecdotes ». Libération a ...
Données de santé : la CNIL rappelle à l'ordre deux organismes de recherche médicale

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Publié le 14/03/2023 - #LeBrief Suite à un signalement, la Commission a procédé à des contrôles sur deux établissements de recherches, sans les nommer.  Conclusion de son e...
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Publié le 13/03/2023 - #LeBrief Le projet de loi sur la sécurité en ligne (Online Safety Bill) britannique, en cours d'élaboration depuis 2021 et bientôt devant la Chambre ...
Google et Meta font pression pour bloquer un projet de loi canadien

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Publié le 13/03/2023 - #LeBrief Le projet de loi canadien C-18 « concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personn...
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10/03/2023 - Tactique #check Elle déconseille aux personnes d'intérêt dont les données « pourraient être ciblées par les activités des services de renseignement étranger...
La Chambre de commerce des États-Unis demande une régulation sur l’IA

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Publié le 10/03/2023 - #LeBrief La Chambre de commerce des États-Unis plaide pour une régulation des IA, selon Reuters. Il s'agit d'un des lobbies les plus puissants du pay...
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Publié le 10/03/2023 - #LeBrief Les enquêteurs de la DGCCRF ont contrôlé 14 opérateurs de plateformes proposant des services de travaux à domicile, en particulier de bricol...
RGPD : en 2022, la DPC irlandaise a mené 17 enquêtes, et infligé 9 amendes

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Publié le 10/03/2023 - #LeBrief « La CNIL irlandaise tente de prouver qu’elle n’est pas laxiste », titre Siècle digital. La Data Protection Commission (DPC) vient en effet ...
Les Pays-Bas restreignent l'exportation des semi-conducteurs

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Publié le 09/03/2023 - #LeBrief Sans viser nommément la Chine, le gouvernement néerlandais a annoncé vouloir poser de nouvelles contraintes à l'exportation de semi-conducte...
L'Europe satisfaite des engagements de WhatsApp, sur fond de critiques

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07/03/2023 - « Carton jaune » Début 2021, WhatsApp s’embourbait dans un exercice de communication raté. L’année suivante, la Commission européenne (entre autres) adressai...
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03/03/2023 - NSA 2.0 Le Comité européen de la protection des données (CEPD, ou EDPB en anglais), qui regroupe l’ensemble des autorités de protection des données ...
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Streaming musical : l'enquête européenne contre Apple se focalise sur les obligations « anti-steering »

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01/03/2023 - Tout le monde est content Dans un communiqué, la Commission européenne annonce avoir « clarifié ses préoccupations concernant les règles de l’App Store » pour les ser...
Le démarchage téléphonique désormais limité en semaine, de 10h à 13h et de 14h à 20h

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RGPD : noyb veut consacrer le droit d'accès à partir des cookies de suivi

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Publié le 01/03/2023 - #LeBrief noyb vient de porter plainte contre un site web et un courtier de données (« data broker ») qui ont failli à répondre à ses demandes de droi...
Le Sénat propose de rejeter le projet européen de surveillance de masse des communicationsArticle abonné Next INpact

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Brevet unitaire européen : 10 ans après, l'Allemagne ratifie l’accord et déclenche le compte à rebours

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24/02/2023 - Tamponné, unitairement tamponné L'Allemagne a ratifié le 17 février dernier l' « accord relatif à une juridiction unifiée du brevet » signé il y a 10 ans par 25 États europ...
La Cour suprême des États-Unis refuse d'examiner un recours de Wikimedia contre la NSA

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Publié le 23/02/2023 - #LeBrief Le recours portait sur les recherches systématiques effectuées par la National Security Agency sur le trafic Internet entrant et sortant des...
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