du 10 juillet 2020
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YouTube n’a pas à donner IP, emails et téléphone des « pirates » aux ayants droit, seulement l’adresse postale

Comme prévu, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son verdict hier : « dans l’arrêt Constantin Film Verleih (C-264/19), prononcé le 9 juillet 2020, la Cour a jugé que, dans le cadre du téléversement d’un film sur une plateforme vidéo en ligne sans l’accord du titulaire du droit d’auteur, la directive 2004/48 1 n’oblige pas les autorités judiciaires à ordonner à l’exploitant de la plateforme vidéo de fournir l’adresse courriel, l’adresse IP ou le numéro de téléphone de l’utilisateur ayant téléversé le film litigieux ». En clair, la fourniture des « adresses » évoquées dans la directive « vise uniquement l’adresse postale », rien de plus.

La Cour s’est appuyée sur deux constatations. Tout d’abord, le « sens habituel du terme « adresse » […] ne vise que l’adresse postale ». Ensuite, « les travaux préparatoires ayant conduit à l’adoption de la directive 2004/48 ne comportent aucun indice de nature à suggérer que le terme « adresse » devrait être compris comme visant non seulement l’adresse postale, mais également l’adresse courriel, le numéro de téléphone ou l’adresse IP des personnes visées ».

Enfin, la Cour précise que « les États membres ont la faculté d’accorder aux titulaires de droits de propriété intellectuelle le droit de recevoir une information plus étendue, sous réserve, toutefois, que soit assuré un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux en présence et du respect des autres principes généraux du droit de l’Union, tels que le principe de proportionnalité ».

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