du 05 juin 2020
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Vers un identifiant spécifique réservé au démarchage téléphonique

Le Sénat a adopté avec modification la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique. En séance, les parlementaires ont adopté un amendement imposant une « tranche de numéro obligatoire permettant d’identifier l’appel comme un démarchage téléphonique ou une prospection commerciale. » C’est un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’ARCEP qui en définira les modalités pratiques.

L’identifiant d’appel obligatoire « permettra d’informer le consommateur de la nature de l’appel avant de décrocher » expose l’amendement socialiste à l’origine de cette obligation. « L’instauration d’un tel préfixe, compatible avec la législation européenne qui l’encourage, permettra de délivrer une information claire et précise au consommateur quant à la nature de l’appel ». Et surtout, il lui permettra d'ignorer plus facilement ces sollicitations. 

Un autre amendement interdit cette fois toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique visant « la vente par des professionnels d’équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables ».

Une exception : lorsque le professionnel et le consommateur ont déjà noué des relations contractuelles. La mesure vient blinder une disposition du Code de la consommation qui permet déjà au consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s'inscrire sur une liste d'opposition

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