du 17 octobre 2018
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La justice américaine a décidé de valider l'accord passé entre Elon Musk et la Securities and Exchange Commission (SEC) concernant la fraude présumée autour de la sortie de bourse de Tesla.

Pour rappel, Elon Musk avait annoncé sur Twitter en août dernier vouloir sortir son entreprise des marchés boursiers, avec un rachat d'actions à 420 dollars pièce, dont le financement aurait déjà été bouclé. Quelques semaines plus tard, Musk renonce publiquement à cette idée, causant l'incompréhension des investisseurs.

L'accord signé fin septembre entre Musk et le gendarme boursier américain prévoit le règlement d'une amende de 20 millions de dollars ainsi que la démission de l'intéressé de la présidence de son groupe.

Tesla : la justice américaine valide l'accord entre la SEC et Elon Musk
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Le système mobile était depuis peu sous les feux des projecteurs. Dans la description de la protection contre les sites frauduleux dans Safari, on pouvait lire que des données étaient envoyées à Google ou Tencent.

Dans une réponse envoyée à Mark Gurman (Bloomberg), la firme explique que Safari reçoit de Google une liste de sites frauduleux connus. Le navigateur compare donc l’adresse visitée avec cette liste, sans jamais partager toutefois l’URL réelle et complète.

Pourquoi la mention de Tencent dans les explications du fonctionnement de cette protection ? Parce que pour les utilisateurs chinois, la liste est transmise par Tencent.

Tout irait donc bien, et la réponse est « logique ». On fera remarquer cependant que le texte dans iOS mériterait d’être nettement plus précis, puisque la confusion et les interrogations liées sont nées d’une phrase généraliste.

En outre, Apple n’aborde pas la question des adresses IP éventuellement transmises. Mais la firme ajoute que la fonction peut, évidemment, être coupée.

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« Concernant les messages des dirigeants mondiaux sur Twitter, nous reconnaissons qu’il s’agit en grande partie d’un terrain nouveau et sans précédent », explique le réseau social dans un nouveau billet de blog

Il fait suite à un autre en juin dernier, expliquant qu'un nouvel « Avis » était en préparation pour les tweets de politiciens abusant des règles. La société l'affirme désormais : « les comptes des dirigeants mondiaux ne sont pas totalement au-dessus de nos règles »… un peu, mais pas trop donc.

Dans certains cas, même les tweets des politiciens seront supprimés : promotion du terrorisme, menaces et/ou violence envers une personne, publication de données personnelles, promotion de l'automutilation, exploitation sexuelle d'enfants, publication ou partage de photos/vidéos intimes sans autorisations.

Ce n'est pas tout. Il ne sera pas possible d'aimer, répondre, partager ou retweeter un message placé derrière un « Avis » car jugé d'intérêt public par Twitter, même s'il est « controversé » ou « pourrait contrevenir aux conditions d'utilisations ».

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La société d'Elon Musk a déposé 20 demandes à l'International Telecommunication Union (ITU) pour 1 500 satellites à chaque fois, comme le rapporte SpaceNews qui a pu obtenir une confirmation d'un officiel de l'ITU.

Il est prévu qu'ils restent tous sur une orbite basse, entre 328 et 580 kilomètres. Ils croiseront donc potentiellement l'orbite de la Station Spatiale Internationale qui est aux alentours de 400 km d'altitude.

Ces demandes d'autorisations ne signifient pas nécessairement que SpaceX déploiera 30 000 satellites dans les années à venir, mais elles montrent les ambitions toujours aussi grandes de la société pour Starlink, son réseau mondial d'accès à Internet par satellites. Pour le moment, une soixantaine de satellites ont été envoyés dans l'espace, sur les 12 000 que compte le plan actuel.

SpaceX confirme le dépôt des demandes à nos confrères et s'explique : « Face à la demande croissante d’Internet rapide et fiable dans le monde entier, en particulier pour ceux où la connectivité est inexistante, trop chère ou peu fiable, SpaceX prend des mesures pour adapter de manière responsable la capacité du réseau Starlink ».

Se pose encore et toujours la question des débris et de l'encombrement de l'espace avec ces nouvelles demandes. Selon l'United Nations Office for Outer Space Affairs repris par SpaceNews, environ 8 500 engins ont été placés en orbite depuis 1957. À lui seul, SpaceX pourrait donc multiplier ce chiffre par cinq…

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L’AEPD, équivalente espagnole de la CNIL, vient d’infliger une sanction financière à l’encontre de la compagnie Vueling. À l’index ? Sa politique de cookies.

L’autorité reproche à l’entreprise de renvoyer les internautes vers les paramètres du navigateur pour qu’ils puissent exercer leur droit d’opposition, seule option offerte.

Aucun panneau de configuration ne leur est proposé pour s’opposer à ces traceurs de manière plus chirurgicale. Pour cette lacune, l’entreprise écope d’une sanction de 30 000 euros sur l’autel du RGPD.

En France, le Conseil d’État a déjà considéré qu’un renvoi aux paramètres du navigateur n’était pas tolérable pour refuser l’installation des cookies publicitaires. L’affaire, dont les faits étaient antérieurs à l’entrée en application du RGPD, concernait le site Challenges.fr.

Voilà quelques semaines, la CNIL a exigé du Figaro.fr la révision de sa politique de cookies. Une internaute reprochait à nos confrères notamment un dépôt de traceurs dès son arrivée sur le site.

Le 4 juillet dernier, la même commission a toutefois considéré que les responsables de traitement ne pouvaient plus déduire l’acceptation de ces traceurs de la seule poursuite de la navigation. Elle leur a toutefois laissé un an pour se mettre d’aplomb, avant de possibles sanctions.

Enfin, dans un arrêt du 1 er octobre, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé pour sa part qu’on ne pouvait déduire le consentement des personnes physiques par le biais d’une simple case cochée par défaut.

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Une collecte d’IP opérée sur les réseaux P2P par une société de défense est-elle compatible avec le règlement européen ? La question a été posée à la Cour de justice de l’Union européenne depuis la Belgique.  

Mircom International détient des droits sur des films pornos édités aux États-Unis. Cette société chypriote a collecté une masse d’adresses IP. Autant d’abonnés soupçonnés d’avoir téléchargé en P2P des fichiers issus des catalogues qu’elle se doit défendre contractuellement. 

L’entreprise a donc réclamé leur identité auprès des FAI, dont le belge Telenet. L’étape d’après est connue : les individus sont contactés directement pour se voir proposer un règlement amiable et surtout financier (voir cet article de TorrentFreak). 

Telenet s’est visiblement opposé à cette communication. Le dossier a pris une direction judiciaire devant la cour de première instance d’Anvers. À cette occasion, les juridictions belges ont adressé une série de questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne.

Ce dossier pourrait, selon le sens des réponses attendues, avoir d’importantes répercussions en Europe pour le traitement juridique des échanges en pair-à-pair.

Il est en effet demandé aux juges européens si l’ « upload », concomitant à un téléchargement descendant, équivaut à une « communication au public » s’agissant des petites briques de chaque fichier, inexploitables tant que l’œuvre n’a pas été entièrement reconstituée.

De même, les juges belges veulent savoir s’il existe un minimum à partir duquel une telle dissémination devient « communication ». Dès le premier octet ? Une qualification importante puisqu'elle conditionne juridiquement la possibilité de diligenter ensuite des actions beaucoup plus rugueuses, notamment pour contrefaçon. 

D’ailleurs, ils souhaitent déterminer si cette qualité doit également être retenue lorsque la mise en partage est proposée automatiquement, sans que l’utilisateur à l’origine n’en ait finalement connaissance. 

Les autres questions touchent à l’indemnisation du préjudice, mais surtout au règlement général sur la protection des données personnelles. Reprenons : la société chypriote aspire des masses d’adresses IP. Les personnes concernées, détentrices de ces IP, n’ont évidemment pas consenti à ces traitements. 

Comment justifier sa licéité au regard du RGPD ?  

L’article 6 du texte pose qu’un traitement de données personnelles n’est licite que dans une série de cas. En particulier lorsqu’il est « nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ».

La disposition est cependant mise en balance : l’intérêt légitime du responsable s’efface dès lors « que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux » des personnes physiques concernées.

Dans un tel cas, comment doit s’opérer cette proportionnalité ? Réponse dans quelques mois.