du 27 juin 2019
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Réunis en commission mixte paritaire (où siègent sept représentants de chaque assemblée), les parlementaires ont trouvé un compromis, hier, au sujet du projet de loi instituant une taxe sur les services numériques. Objectif : ponctionner les plus grandes entreprises du numérique, à commencer par les GAFA, à hauteur de 3 % de leur chiffre d’affaires français.

Le texte final n’a pas encore été rendu public, mais le Sénat explique que plusieurs amendements adoptés par ses soins ont été maintenus. « Des rédactions de compromis ont été adoptées, en particulier pour préciser les critères de localisation des terminaux en France, dans le respect des règles applicables en matière de protection des données personnelles. »

Bien que cette taxe soit censée être transitoire (en l’attente d’une décision de rang international), députés et sénateurs ont renoncé à la limiter dans le temps.

La Haute assemblée précise également que les dispositions visant à obliger le gouvernement à « donner au Parlement les raisons de son refus de notifier la taxe sur les services numériques à la Commission européenne au titre des aides d’État » ont été conservées.

Taxe GAFA : députés et sénateurs trouvent un accord
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