du 15 mai 2020
Date

Choisir une autre édition

Dans un bras de fer lancé par Max Schrems contre Facebook, le premier s’était attaqué aux transferts de données vers les États-Unis. L’Autrichien avait déjà donné son nom à une importante affaire où il était parvenu à faire tomber le Safe Harbor

Il estime cette fois que les clauses contractuelles utilisées par Facebook ne seraient pas conformes à celles éditées par la Commission européenne en 2010. Elles visent les transferts de flux vers des sous-traitants établis dans des pays tiers à l’UE.

En outre, les clauses types de la Commission seraient elles-mêmes non conformes au droit de l’Union. Il dénonce en particulier l’absence de voie de recours pour permettre aux personnes de faire valoir aux États-Unis leurs droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Fin 2019, l’avocat général avait au contraire conclu à leur validité dans ses (longues) conclusions

Schrems vs Facebook : le 16 juillet, la CJUE rendra son arrêt sur les clauses contractuelles types
chargement Chargement des commentaires...