du 04 juillet 2019
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Samsung mis en examen en France pour pratiques commerciales trompeuses

Samsung Electronics France SAS, filiale du groupe coréen, a été mise en examen en avril dernier pour « pratiques commerciales trompeuses ». Un délit passible de deux ans de prison et d’une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel de l’entreprise.

L’AFP rapporte que « cette mise en examen a été ordonnée à l’issue de la convocation d’un représentant de la filiale française du leader mondial des smartphones le 17 avril par un juge parisien ».

En cause : le non-respect des engagements éthiques affichés par Samsung aux droits des salariés travaillant dans ses usines implantées en Chine, en Corée et au Vietnam. Deux ONG, Sherpa et ActionAid France, avaient déposé une plainte avec constitution de partie civile en juin 2018.

Sherpa et ActionAid expliquent dans un communiqué avoir dénoncé, « investigations à l’appui, des violations graves des droits fondamentaux : emploi d’enfants de moins de seize ans, horaires de travail abusifs, conditions de travail et d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine et mise en danger des travailleurs ».

« C’est la première fois en France qu’il est reconnu par un magistrat instructeur que les engagements éthiques pris par une entreprise sont susceptibles de constituer des pratiques commerciales qui engagent, à ce titre, leur émetteur » se félicitent les deux ONG, dans l’attente que la justice tranche.

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