du 05 novembre 2019
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La commission lance une consultation publique sur le référentiel relatif à la désignation des conducteurs ayant commis une infraction. Il vise à assurer la conformité de ces traitements au RGPD. 

Cette consultation concerne tout particulièrement les organismes publics et privés, « destinataires de procès-verbaux d’infractions routières, qui sont désormais tenus de désigner la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule ». 

Jusqu’à présent ces traitements étaient encadrés par une autorisation unique émise par l’autorité. 

L’entrée en application du RGPD met fin à ces formalités préalables. La commission est donc en quête d’un nouveau cadre à destination des loueurs de véhicules et employeurs.

Ce référentiel aura parmi ses finalités, « la désignation auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) de la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée » outre le « suivi de la procédure de recouvrement des contraventions au Code de la route ».

Le texte en gestation dresse notamment la liste des données pouvant être collectées, sachant que la transmission du numéro du permis de conduire devrait disparaître, puisqu’elle n’est pas prévue par la loi.

RGPD : la CNIL consulte sur les infractions routières commises avec un véhicule loué ou professionnel
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