du 03 décembre 2019
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Open Data des décisions de justice : un projet de décret dans les tuyaux

Attendu depuis 2016, le décret relatif à la mise en ligne des décisions rendues quotidiennement par les tribunaux français devrait sortir « avant la fin de l’année », dixit Nicole Belloubet, la Garde des Sceaux. 

Dalloz Actualités vient d’ailleurs de révéler les grandes lignes d’une ébauche concoctée par la Chancellerie (voir ici). Ce projet de décret prévoit notamment que la Cour de cassation sera responsable de la mise à disposition des décisions rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire, et le Conseil d’État de celles relevant des juridictions administratives.

La publication en Open Data devra se faire « dans un délai de deux mois à compter de leur date » s’agissant des décisions administratives, et sous « six mois à compter de leur mise à disposition au greffe » pour l’ordre judiciaire. 

Le projet de décret renvoie d’autre part aux juridictions, et bien souvent aux magistrats en charge des différents dossiers, le soin de choisir les éléments à occulter (au-delà des « nom et prénoms des personnes physiques », « parties ou tiers », qui doivent systématiquement être effacés des jugements mis en ligne). 

La récente loi de réforme de la justice prévoit en effet l’occultation de « tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe », dès lors qu’existe un risque d’atteinte « à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage ». Un champ particulièrement large et flou, comme l’avaient (vainement) dénoncé certains parlementaires auprès du Conseil constitutionnel.

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