du 29 août 2019
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Ce document est obligatoire depuis l'application du règlement européen sur la protection des données, pour « tous les organismes qui traitent des données personnelles de façon régulière dans le cadre de leurs activités » rappelle la CNIL.

Une règle qui s'applique également aux « sous-traitants qui gèrent des données personnelles pour le compte d’un autre organisme, [il] doit comprendre notamment la liste des activités réalisées pour le compte de leurs clients ».

Pour faciliter la vie des entreprises, la Commission avait mis en place un modèle de registre simplifié, revu au début de l'été et disponible dans un format ouvert. Il est accompagné d'un petit guide pratique.

Mise en conformité RGPD : la CNIL publie un nouveau modèle de registre simplifié
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La règle traditionnelle de « l’épuisement des droits » permet à l’acquéreur d’une œuvre protégée par le droit d’auteur de la revendre librement. La principale condition est que l’œuvre ait été acquise licitement. 

Par exemple, vous achetez un livre auprès de votre libraire, vous le revendez dans un vide-grenier sans vous soucier du feu vert de l’éditeur, de l’auteur. 

Aucune difficulté, pourrait-on dire, sauf lorsque l’œuvre n’est plus tangible, mais inscrite dans un fichier. Non seulement il est techniquement possible de réaliser des copies parfaites, à l’octet prêt, mais de plus le titulaire de droits dispose de moyens de contrôle très poussés. 

Une évolution rappelée avant-hier par l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne. 

Sur la sellette, l’affaire « Tom Kabinet » : le site éponyme propose des livres électroniques d’occasion, avec un modèle d’affaires au taquet.  Il « revend aux particuliers enregistrés (...) des livres électroniques [que la plateforme] a achetés soit auprès des distributeurs officiels, soit auprès d’autres particuliers » résume l’avis de l’avocat général. 

Bien entendu, les prix sont inférieurs à ceux des distributeurs officiels. 

Pour respecter la règle de l’épuisement des droits, lorsque le site rachète un livre électronique à un particulier, il exige l’effacement de la source puis pose un watermak sur la copie qu’il revend à titre définitif. 

En 2014, deux sociétés ont néanmoins attaqué Tom Kabinet, accusé en substance de contrefaçons. 

Peut-on reconnaître ici la règle de l’épuisement des droits ? Confronté à cette problématique, l‘avocat général considère que la lettre du droit de l’Union plaide pour l’affirmative. En théorie, l’éditeur ne devrait pas pouvoir s’opposer à ces marchés secondaires.

Sauf qu’une telle consécration bouleversait les équilibres, en facilitant notamment le piratage tout en rendant difficile la lutte contre les contrefaçons. Il recommande donc à la Cour de rattacher ce secteur non pas au droit de distribution, mais au droit de communication, lequel n’intègre pas la règle de l’épuisement. 

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« L’amende prévue par la loi hongroise sur la taxe sur la publicité en cas de non-enregistrement d’une société étrangère est-elle conforme au droit de l’Union ? ». Voilà l’enjeu d’une affaire en cours devant la Cour de justice de l’Union européenne.  

Hier, l’avocat général a rendu son avis dans ce dossier opposant Google Ireland Limited à cet État membre. L’entreprise fut sanctionnée par une amende journalière de 33 000 euros faute de s’être enregistrée dans ce pays au titre de la taxe sur la publicité. 

L’amende hongroise a ceci de particulier qu’elle augmente du triple de la journée précédente jusqu’à ce que la somme totale atteigne plus de 3 millions d’euros (1 milliard de HUF). 

Dans ses conclusions, l’avocate générale Juliane Kokott estime ce dispositif dès lors disproportionné : « Un assujetti (…) se verrait infliger le premier jour une amende qui s’élèverait à 10 millions de HUF. Le deuxième jour l’amende s’élèverait à 30 millions de HUF et le troisième jour elle atteindrait déjà 90 millions de HUF ». 

Conclusion : « Après seulement trois jours, l’amende dépasserait le chiffre d’affaires qui constitue l’assiette de la taxe », laquelle est de 100 millions de HUF. 

Mieux, « dans le cas d’une marge de bénéfice de moins de 10 %, l’amende serait, dès le premier jour, plus élevée que le bénéfice qui était censé être taxé. La proportion par rapport à la taxe effectivement due apparaît encore moins appropriée dans cet exemple ».

Selon l’avocate générale, les modalités de l’astreinte sont disproportionnées. La restriction indirecte à la libre prestation des services n’est donc pas justifiée au regard du droit de l’Union. La cour rendra sa décision dans quelques mois. 

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Il y a quelques jours, Deutsche Telekom a lancé officiellement son enceinte connectée Magenta, qu'il présente comme « une première en Europe ».

Il prend en charge les produits de l'opérateur, notamment MagentaTV et Magenta SmartHome. Il est vendu 99 euros jusqu'au 31 octobre, puis 149,99 euros ensuite (son tarif de référence). Il est également possible de louer Magenta pour 4,95 euros par mois. 

En plus de l'assistant vocal maison, Alexa d'Amazon est aussi présent. L'opérateur allemand rappelle que « Deutsche Telekom et Orange ont uni leurs forces pour produire la première enceinte connectée européenne ». En France, il prend le nom de Djingo… et il se fait toujours attendre. 

Il devait pour rappel arriver au printemps « dès 49 euros », mais alors qu'on s'approche de l'automne, il n'a toujours pas pointé le bout de son nez. En juin, Orange nous affirmait qu'il n'y avait « aucun projet d’abandon, bien au contraire ». « Le speaker est toujours en période de test. La période d’apprentissage longue et complexe de l’IA nécessite qu’Orange prenne le temps nécessaire pour assurer un service de haute qualité », ajoutait l'opérateur. 

« Comme Deutsche Telekom a davantage travaillé sur la partie logicielle de l'enceinte, il y a toujours un décalage entre nos versions car nous devons l'adapter en langue française », explique un porte-parole d'Orange à nos confrères des Echos

Aucune date de sortie n'est avancée pour l'instant.  

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Coup dur pour la cryptomonnaie de Facebook, qui annonçait hier qu'elle allait « solliciter une autorisation en tant que système de paiement en Suisse ». 

Lors d'une conférence de l’OCDE sur les défis des cryptomonnaies, Bruno Le Maire n'y a pas été avec le dos de la cuillère : « Libra soulève aussi un risque systémique à partir du moment ou il y a deux milliards de consommateurs. Toute défaillance dans le fonctionnement de cette monnaie, dans la gestion de ses réserves pourrait créer des désordres financiers considérables », comme le rapporte Reuters.

Les griefs sont nombreux : « risques d’abus de position », « risques de souveraineté » et des risques pour les consommateurs ainsi que les entreprises. « Toutes ces préoccupations sur Libra sont sérieuses, je veux dire donc avec beaucoup de clarté [que] dans ces conditions nous ne pouvons pas autoriser le développement de Libra sur le sol européen », ajoute le ministre de l’Économie et des Finances. 

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Le CNRS a mis en ligne les 20 photos lauréates du concours La preuve par l’image (sur plus de 200 clichés), réalisé en partenariat avec l'Association francophone pour le savoir (Acfas).

Le Centre national pour la recherche scientifique explique que ce concours a été initié en 2010 et qu'il est « dédié aux images issues de la recherche et ce dans tous les domaines. Toutes les techniques de production visuelle sont acceptées : photographie, radiographie, modélisation, microscopie, etc. ».

Deux prix du jury seront décernés, ainsi qu'un coup de cœur du public. Les images seront visibles du 25 au 27 octobre au Forum du CNRS, à la Cité des sciences et de l’industrie. Les résultats seront connus le 27 octobre après-midi.