du 18 novembre 2019
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Loi sur l’audiovisuel : le CSA plaide pour la coupure judiciaire des acteurs qui ne signeraient pas ses conventions

Le futur projet de loi sur l’audiovisuel va imposer à Netflix et aux services similaires, à devoir respecter la règle dite du « pays de destination », en clair les normes en vigueur dans les pays visés. 

En France, Netflix & co seront ainsi tenus de signer des conventions prévoyant des obligations de financement. 

Interviewé dans l’émission Soft Power de France Culture, Roch-Olivier Maistre, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, s’est souvenu des propos tenus aux rencontres cinématographiques de Dijon : la représentante de Netflix y indiquait que la plateforme respecterait ces règles.

Souci : « s’il y a un refus de conventionnement [d’un] acteur, et c’est l’un des points que nous soulevons dans l’avis que nous venons de rendre au gouvernement, nous souhaitons que le projet de loi soit renforcé ».

Renforcé ? « ROM » veut que le CSA ait la faculté de saisir un juge « pour demander à un distributeur d’interrompre la distribution d’un acteur qui ne se conformerait pas à cette obligation ».

L’autorité, qui sera remaquillée en Arcom afin d’avaler les compétences de la Hadopi, veut ainsi pouvoir faire bloquer le signal en France, par l’intermédiaire d’un juge. 

« Le seul point à ce stade sans réponse, c’est la diffusion sur l’Internet ouvert, l’O.T.T. [over the top, ndlr], sur lequel on ne voit pas bien pour le coup les dispositifs juridiques qu’on peut imaginer », tempère le président du CSA. 

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