du 30 mars 2018
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Loi Antiterroriste : pas de censure pour la perquisition de données

Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (voir notre article), le Conseil constitutionnel a validé hier une bonne partie de la loi du 30 octobre 2017, qui autorise l’Intérieur à prendre différentes mesures directement inspirées de l’état d’urgence : assignations, perquisitions notamment informatiques, etc.

Les « Sages » de la Rue de Montpensier ont notamment jugé conforme à la Constitution les dispositions fixant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut, à l'occasion d’une visite, procéder à la saisie de données qui s'y trouvent, ainsi qu'à leur exploitation.

« Le législateur a énoncé un ensemble de garanties propres à limiter l'atteinte, notamment en définissant avec précision les conditions de recours aux visites et saisies et limité leur champ d'application à des personnes soupçonnées de présenter une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, explique le Conseil constitutionnel.

Il a soumis toute visite et saisie à l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, qui doit être saisi par une requête motivée du préfet et statuer par une ordonnance écrite et motivée (...). En l'absence de l'occupant, les agents ne peuvent procéder à la visite qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. »

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