du 01 juin 2020
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Les sénateurs s’opposent au blocage administratif entre les mains de la DGCCRF

Dans le cadre de l’examen en séance du projet de loi relatif aux « dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 », les sénateurs ont, contrairement aux députés, rejeté la possibilité pour la DGCCRF d’adresser des « injonctions administratives de restriction d'accès ». 

« Il me semble qu'il est de jurisprudence constitutionnelle constante que l'administration ne peut s'octroyer de tels droits et que la loi ne peut pas plus lui en octroyer. Pour ce type de sanction, il faut qu'une juridiction se prononce » a exposé la sénatrice Muriel Jourda, rapporteure. 

« En cette période d’urgence sanitaire tout particulièrement, mais au-delà de celle-ci et plus généralement, il est important de garantir la confiance des consommateurs et ne pas les exposer à des pratiques frauduleuses ou à des arnaques en ligne » avait exposé le gouvernement, en vain. 

Il ciblait notamment les « faux sites officiels cherchant à collecter des données personnelles », ceux « se présentant comme des pharmacies commercialisant des équipements de protection contre le coronavirus ou des tests de dépistage, avec une très forte probabilité de non-livraison ». 

Encore visés, ceux « se présentant comme ayant une vocation caritative, mais ne pouvant justifier de la destination réelle des fonds collectés ».

Le texte part maintenant en Commission mixte paritaire, où députés et sénateurs tenteront d’arbitrer leurs différends. 

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