du 11 mai 2020
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Le gouvernement veut aiguiser par ordonnance les pouvoirs de la DGCCRF sur Internet

Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 sera examiné en séance le 14 mai. 

L’article 1er habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance plusieurs mesures législatives dont celles permettant la mise en œuvre du règlement 2017/2394 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.

Le texte « dote les autorités nationales de contrôle des pouvoirs nécessaires pour garantir l’effectivité des règles protégeant les intérêts des consommateurs », en particulier sur Internet. Le cas typique ? Quand « l’auteur d’une infraction ou d’un manquement ne peut être identifié ou poursuivi ou encore s’il n’a pas répondu à une précédente injonction de mise en conformité », explique le gouvernement dans son étude d’impact.

Avec un tel texte, la DGCCRF pourra prendre des mesures visant à « restreindre l’accès à une interface en ligne sur laquelle des contenus illicites sont proposés ou à informer les consommateurs par l’affichage d’un message d’avertissement sur cette interface en ligne des risques de préjudices encourus ou encore de suppression de noms de domaines ». 

Le gouvernement souhaite « étendre ces mesures à l’ensemble des règles de protection des consommateurs et pas seulement à celles prévues par le droit de l’Union européenne pour protéger les intérêts économiques des consommateurs. » Le texte sera taillé pour s’attaquer aux pratiques frauduleuses et autres arnaques en ligne. 

Le gouvernement donne quelques exemples : « faux sites officiels cherchant à collecter des données personnelles ; sites se présentant comme des pharmacies commercialisant des équipements de protection contre le coronavirus ou des tests de dépistage ». Également dans le viseur, les sites « se présentant comme ayant une vocation caritative, mais ne pouvant justifier de la destination réelle des fonds collectés ».

L’éventail des nouveaux pouvoirs de la DGCCRF ne sera connu que lors de la publication de l’ordonnance en question. 

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