du 17 avril 2019
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Le gouvernement ne prévoit pas de toucher à la « loi CADA »

Interpellé par une sénatrice qui s’inquiétait du fait que certaines collectivités territoriales refusent de communiquer des documents administratifs en dépit du feu vert de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), le ministre de l’Intérieur vient de laisser entendre que le gouvernement n’envisageait pas de toucher à ce pan de la législation.

Christophe Castaner rappelle que les avis de la CADA, qu’ils soient favorables ou défavorables au demandeur, restent purement consultatifs : « Ainsi, même en cas d'avis favorable, l'administration n'est pas tenue de procéder à la communication du document sollicité. »

À charge ensuite au citoyen de saisir le juge administratif, s’il souhaite poursuivre son combat. « S'il l'estime illégale, le juge peut alors annuler la décision de refus de l'administration et, le cas échéant, exiger de l'administration qu'elle communique le document en question, éventuellement sous astreinte » poursuit le locataire de la Place Beauvau.

Compte tenu « des voies et délais de recours existants offerts au justiciable », le ministre de l’Intérieur en conclut qu’il n’est « ni nécessaire ni opportun d'envisager une réforme de la législation relative à la communication des documents administratifs ».

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