du 05 juin 2020
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Le fisc belge tenu de suspendre l’accès à son portail au travers d’un compte Microsoft

L’Autorité de protection des données, équivalente belge de notre CNIL, a obtenu gain de cause face au Service Public Fédéral (SPF). « Désormais, prévient-elle, toute personne qui recherchera des informations sur le portail Fisconetplus du SPF Finances pour compléter sa déclaration fiscale ne devra plus utiliser son compte Microsoft ». Elle a ordonné au SPF de suspendre l’accès à son application au travers d’un compte Microsoft. 

« La divulgation de données personnelles ne peut pas être une condition pour accéder à de l’information publique. Nous encourageons toutes les autorités publiques à vérifier qu’elles ne recourent pas à une pratique similaire. »

En février 2019, elle publiait une recommandation concluant à l’illégalité de cette pratique. « Si un responsable de traitement choisit de subordonner l’accès à un service public à l’acceptation des conditions générales d’une plateforme privée d’un sous-traitant, il ne s’agit pas d’un consentement valable » au sens du RGPD. 

Elle relevait au passage que le Privacy Dashboard de Microsoft active par défaut l’utilisation des données de navigation, de recherche et d’autres activités en ligne associées au compte pour adapter les publicités aux centres d’intérêt. « Le Service d’Inspection de l’APD a effectué une enquête auprès du SPF Finances afin de vérifier le respect de cette recommandation et a constaté lors de son contrôle une violation des règles en vigueur » explique l’autorité. 

Les services fiscaux viennent de l’informer que l’accès au portail officiel par un compte Microsoft était désormais désactivé. Il reste « accessible via d’autres formes d’accès (dont un accès ne nécessitant pas de transmettre des données) ». La décision imposée par la CNIL belge, une première dans ce pays, est une mesure provisoire en attendant l’examen au fond.

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