du 04 juin 2019
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Le droit français enfin adapté au RGPD

Plus d’un an après la mise en application du règlement général sur la protection des données personnelles, le droit français a été adapté.

Un décret publié le 30 mai 2019 au Journal officiel a parachevé l’édifice normatif. « Tout comme l’ordonnance du 12 décembre 2018, le décret du 29 mai 2019 a pour objets principaux d’améliorer la lisibilité du cadre juridique national et de mettre en cohérence les dispositions réglementaires avec le droit européen et les mesures législatives nationales prises pour son application ».

Le décret, très long, prévoit diverses mesures parfois très administratives (sur la convocation des membres de la CNIL par exemple, les règles de délibération, les délais procéduraux, l’habilitation des agents, etc.). D’autres concernent les contrôles sur place, dont le procureur de la République sera informé 24 heures avant, ou les contrôles en ligne où les agents de la CNIL peuvent opérer sous identité d’emprunt.

Le texte comprend également des règles relatives aux missions de la commission, lorsque celle-ci agit en tant qu’autorité chef de file. Une situation qui ne concernera pas les géants du Net, qui ont plutôt choisi le climat irlandais pour gérer leurs affaires européennes.

Le texte intéresse aussi les entreprises et autres responsables de traitement puisqu’il traite de la question des codes de conduites et certifications ou encore de celles des délégués à la protection des données personnelles, tous programmés par le règlement européen. Remarquons également cette série de règles relatives aux violations de données en matière de communications électroniques, prévues par les articles 117 et suivants du décret.

Dans son avis, accompagnant le texte, la CNIL « a néanmoins émis plusieurs observations en vue d’améliorer la sécurité juridique assurée par le texte aux personnes concernées comme aux organismes traitant des données, qui doivent disposer de règles claires, lisibles et cohérentes avec le RGPD ».

De plus, indique l’autorité, « elle a également souhaité préciser l’encadrement de certaines de ses procédures, notamment en matière de contrôle, de mise en demeure ou de sanction ». La commission assure que « de nombreuses observations de la CNIL ont été prises en compte par le Gouvernement dans le décret publié ». Celles qui n’auront pas été suivies d’effet seront sans nul doute exploitables lors des futurs contentieux.

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Pour rappel, les annonces de routes BGP permettent de diriger le trafic Internet vers un serveur ou un autre, par exemple vers ceux à proximité. Problème, des tables de routages internes sont parfois diffusées sur Internet, et reprises sans vérification par certains gros acteurs. La conséquence ne se fait pas attendre : la redirection massive du trafic surcharge le réseau (voir ici et par exemple).

Cloudflare explique que, hier, « une petite entreprise du nord de la Pennsylvanie est devenue le chemin privilégié de nombreuses routes Internet pour Verizon (AS701) ». La société ajoute que « cela n'aurait jamais dû arriver, Verizon n'aurait jamais dû transmettre ces itinéraires au reste d'Internet ».

Matthew Prince, cofondateur et PDG de Cloudflare, en rajoute une couche sur Twitter, affirmant que les équipes de Verizon et de Noction « devraient avoir honte » : « C’est absurde, BGP est si fragile. C’est plus absurde que Verizon accepte aveuglément des routes sans filtres basiques ».

Cette situation a « provoqué des pannes pour de nombreux réseaux, notamment Cloudflare et Facebook, Amazon et bien d'autres », explique Andree Toonk (fondateur de BGPmon) sur Twitter. Chez Cloudflare, l'incident a débuté à 13h02 pour se terminer à 15h02.

Une solution existe pourtant avec « une infrastructure de distribution de certificats numériques prouvant qu’on contrôle un préfixe IP : la RPKI », comme l'expliquait il y a déjà plusieurs années le spécialiste Stéphane Bortzmeyer. Elle est notamment poussée par Cloudflare.

Jérôme Fleury, directeur réseau chez Cloudflare, distribue de son côté un bon point à AT&T pour avoir déployé RPKI : « C'est une situation gagnant-gagnant pour nos deux réseaux »  puisque la fuite BGP n'a eu aucun effet sur le trafic Cloudflare sur AT&T.

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Apple est finalement en avance : toutes les bêtas publiques des nouvelles versions majeures sont disponibles pour le grand public.

Les nouveautés sont particulièrement nombreuses dans tous les domaines, comme nous l’avons vu dans nos articles, qu’il s’agisse des appareils mobiles ou des Mac. Le positionnement de l’iPad va ainsi largement évoluer.

Pour rappel, même si tout un chacun peut installer ces bêtas dès lors que l’appareil est compatible, il ne s’agit que des premières. Elle sont basées sur les Developer Preview 2, dont le développement est assez avancé pour tester presque toutes les nouveautés, mais avec des bugs et des incompatibilités.

Selon les applications que vous avez notamment sur votre iPhone ou iPad, vous serez plus ou moins embêté. Le client MEGA (stockage dans le cloud) ne peut par exemple plus se lancer. Si vous utilisez souvent la version web de WhatsApp, le fonctionnement en sera également très perturbé.

Pour les utilisateurs n’ayant pas trop le sens de l’aventure, mieux vaut donc encore attendre quelques semaines. Après tout, Apple avait parlé de « courant juillet » pour ces bêtas.

Nous publierons prochainement un article dédié à ces bêtas, de comment les installer au moyen de revenir aux versions stables.

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Inutile de tourner autour du pot, cette mise à jour pour de la partie multimédia ne comporte aucune nouveauté.

Dans les corrections de bug, « le mode Malentendant est maintenant sauvegardé et conservé au redémarrage », « les télévisions s’allument et s’éteignent de manière plus consistante (sic) via HDMI CEC » et « le rendu visuel sur la télévision pouvait être trop sombre dans certaines conditions, cela devrait maintenant être corrigé ».

Enfin, une amélioration est présente : « Vous pouvez maintenant contrôler votre musique avec la télécommande lorsque le Freebox Player est en veille ». Rien de plus.

Comme toujours, il suffit de redémarrer la box pour installer cette mise à jour.

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Alors que l’Assemblée débute aujourd’hui l’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, plusieurs députés de la majorité proposent au travers d’un amendement de prohiber purement et simplement tous les « dispositifs publicitaires numériques ».

En ce sens, ces onze élus menés par Frédérique Lardet visent toutes les publicités distillées via des écrans « composés de diodes, leds etc. qui peuvent présenter des images fixes, des images animées (faisant apparaître un slogan, prix, faisant évoluer une forme ou un pictogramme...) ou une vidéo ».

À leurs yeux, ces écrans qui pullulent par exemple dans les sous-sols du métro ou aux abords des abris-bus sont synonymes de « pollution lumineuse » et de « gaspillage énergétique » – peu compatibles avec les « objectifs ambitieux » de la France en matière de protection de l’environnement.

En guise de repli, Frédérique Lardet et ses collègues ont déposé un second amendement, lequel permettrait aux maires d’interdire ces « dispositifs publicitaires numériques » dans leur commune.

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Le ministère de l’Intérieur annonce que les échanges transfrontaliers de données relatives aux infractions routières concernent désormais la République d’Irlande et la Suède.

« Ces échanges, qui s’inscrivent dans le cadre fixé par la directive européenne 2015/413 , vont permettre de poursuivre les ressortissants irlandais et suédois qui commettent des infractions routières relevées par radar sur le territoire français » indique le communiqué

Réciproquement, les conducteurs français flashés dans ces pays pourront être poursuivis par les autorités de ces pays. 

Au total, ces échanges de données concernent la Suisse et 19 pays européens : la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni, la Roumanie, l’Italie, le Grand-Duché du Luxembourg, l’Autriche, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et le Portugal, outre l’Irlande et la Suède.

Selon les données de la Sécurité routière, « depuis le déploiement des radars vitesse en France, environ 21 % des infractions relevées (50 % en période estivale) concernent des véhicules immatriculés à l’étranger, alors qu’ils ne représentent que 5 % à 6 % du trafic ».