du 18 février 2019
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Le Conseil constitutionnel censure l’ancien droit de communication des douanes

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi l’ancien régime du droit de communication des données de connexion dont bénéficiaient les agents des douanes. Après avoir considéré que ce régime était conforme au bloc de constitutionnalité le 27 janvier 2012, la haute juridiction est finalement revenue sur son analyse en raison d’un « changement des circonstances ».

Poussé par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (et son fameux arrêt Télé2), il a finalement estimé que le législateur ne pouvait pas organiser un tel droit contre les FAI et les hébergeurs sans prévoir de garanties particulières.

« Le législateur n'a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions » écrit-il avant de censurer ce mécanisme.

Dans sa grande mansuétude, il a néanmoins déporté dans le temps cette censure, afin de sanctuariser les procédures en cours sur l’autel de la sauvegarde de l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, deux objectifs à valeur constitutionnelle.

Le défaut d’encadrement sanctionné ici a été depuis corrigé par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Depuis, les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se faire communiquer les données de connexion chez les opérateurs, les hébergeurs et les FAI, mais cette demande ne peut viser que les infractions les plus graves et l’accès doit être autorisé par le procureur de la République. Les données communiquées doivent enfin être détruites « à l’extinction de l’action pour l’application des sanctions fiscales ».

Dans cette QPC, notons l’intervention de la Quadrature du Net, et d’autres associations (Franciliens.net, FAImaison, Midway's Network et Rézine), toutes représentées par Me Alexis Fitzjean Ó Cobhthaigh.

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Apple vient de mettre à jour certains de ses ordinateurs portables, avec un changement plus ou moins important au niveau du processeur.

Les MacBook Pro avec Touch Bar de 13" gagnent ainsi quelques centaines de MHz de plus, mais restent sur des Core de 8ème génération. Les autres (sans TouchBar) sont toujours à la 7ème génération. Pas de changement sur les tarifs.

Le plus gros changement concerne les versions de 15" qui profitent des Core de 9ème génération. Le modèle le plus « accessible », 2 799 euros tout de même, reste à six cœurs, mais avec une fréquence revue à la hausse. Celui à partir de 3 299 euros passe par contre à huit cœurs au lieu de six.  

Des changements ont également été apportés au clavier. Comme l'avait déjà repéré iFixit, les touches du clavier des MacBook disposent depuis plusieurs mois d'une membrane. Mais cela n'était pas suffisant, comme le confirme le constructeur à TechCrunch. Il a donc décidé d'apporter de nouvelles modifications, sans préciser lesquelles.

Malgré tout, le fabricant a élargi son programme de réparation pour les claviers des MacBook (Pro) lancé en juin dernier. Il prend désormais en charge les MacBook Pro 2018 et 2019, y compris ceux qui viennent d'être annoncés.

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C'est du moins ce que laissent penser des morceaux de code dans l'application Android d'Uber, comme l'explique TechCrunch en reprenant une découverte de Jane Manchun Wong.

Interrogé, un porte-parole d'Uber indique simplement que la société « réfléchit toujours à de nouvelles manières d'améliorer l'expérience Eats ». « Il a refusé de donner d'autres détails, ce qui pourrait laisser supposer un lancement imminent », ajoutent nos confrères.

Il faut maintenant attendre le lancement de l'offre pour voir à quoi donnent droit exactement les 9,99 dollars par mois, et dans quelles conditions. Cette offre pourrait être l'occasion pour Uber d'essayer d'écraser la concurrence en gardant captifs les clients, quitte à encore perdre de l'argent pour l'instant.

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Laure de La Raudière, député LR spécialisée dans le numérique depuis plusieurs années, a interrogé en avril 2018 l’exécutif sur la question sensible de l’obligation de conservation des données. Cette obligation est indiscriminée en France, en ce sens que les intermédiaires techniques doivent impérativement conserver un an durant l’ensemble des données de connexion laissées dans le sillage des usages en ligne.

Dans ses arrêts Télé2 et Digital Rights Ireland Ltd notamment, la Cour de justice de l’Union européenne a imposé plusieurs garde-fous pour protéger ce qu'il reste de la vie privée : une conservation qui ne peut devenir la règle, un système concentré sur la criminalité grave, un contrôle préalable des accès par une juridiction ou une autorité, ou encore l’information des personnes concernées par un tel accès, lorsque cette alerte n’est plus susceptible de compromettre les enquêtes en cours.

Le gouvernement, par la voix du ministère de la Justice, lui a répondu un an plus tard. L’option choisie par Paris est bien celle de la temporisation.

Ses yeux sont tournés sur les questions préjudicielles posées par le Conseil d’État le 28 juillet 2018, à l’occasion de deux arrêts rendus à l’initiative de la FDN, FFDN et la Quadrature du Net. Comme expliqué, la juridiction est en quête de brèches permettant à la France de maintenir son régime actuel, au désespoir des requérants.

Le gouvernement se dit « particulièrement attentif » à la jurisprudence signalée par Laure de La Raudière. Il est cependant « nécessaire de recueillir au préalable les précisions demandées notamment par le Conseil d’État à la Cour de Justice de l'Union européenne avant d'apprécier dans quelle mesure il est nécessaire d'adapter le cadre normatif national aux exigences du droit européen », explique poliment Nicole Belloubet.

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Thibault Bazin, député LR de Moselle, vient d’interroger Cédric O, secrétaire d'État au Numérique, « sur la nécessité de la mise en place d'un contrôle de l'âge sur les sites pornographiques ».

Un système sera activé outre-Manche dès le 15 juillet 2019. À cette date, les sites X devront mettre en place un mécanisme robuste de vérification, sous peine d’être bloqués et leurs moyens de payement désactivés.  

Cette législation inspire à plein nez le député LR de Moselle : « Alors que les contenus pour adultes en ligne sont accessibles beaucoup trop facilement actuellement en France, avec tous les effets secondaires que cela peut provoquer », il demande « si le gouvernement a l'intention de mettre en place rapidement un système similaire afin de protéger les enfants de ces contenus inappropriés ».

La réponse du secrétaire d’État n’est pas encore publiée, mais rappelons qu’en mars 2017, Laurence Rossignol, alors ministre des Familles, avait imaginé un blocage par défaut de l’ensemble des sites pornos. Elle se disait également favorable à un contrôle d’accès par numéro de carte bancaire.

En 2011, le député Christian Vanneste (LR) avait envisagé un autre dispositif dans une proposition de loi : un blocage administratif là encore par défaut des sites X identifiés par une autorité. Les FAI auraient levé ce blocus mais « uniquement à ceux de leurs abonnés qui en font expressément la demande ».

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Après le décret de Donald Trump bannissant Huawei, plusieurs sociétés ont suspendu leurs activités avec le fabricant chinois. C'est notamment le cas de Google.

Suite finalement logique des événements, le Mate 20 Pro n'apparaît plus sur la page regroupant les terminaux pouvant profiter de la bêta d'Android Q, alors qu'il y est était début mai. C'est le seul à avoir disparu. La licence temporaire de 90 jours n'y change rien pour l'instant.

Pour rappel, Huawei peut toujours utiliser Android dans sa version AOSP (Android Open Source Project), mais celle-ci ne dispose alors pas des « Google Play Services » et donc des applications Google.