du 18 février 2019
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Le Conseil constitutionnel censure l’ancien droit de communication des douanes

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi l’ancien régime du droit de communication des données de connexion dont bénéficiaient les agents des douanes. Après avoir considéré que ce régime était conforme au bloc de constitutionnalité le 27 janvier 2012, la haute juridiction est finalement revenue sur son analyse en raison d’un « changement des circonstances ».

Poussé par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (et son fameux arrêt Télé2), il a finalement estimé que le législateur ne pouvait pas organiser un tel droit contre les FAI et les hébergeurs sans prévoir de garanties particulières.

« Le législateur n'a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions » écrit-il avant de censurer ce mécanisme.

Dans sa grande mansuétude, il a néanmoins déporté dans le temps cette censure, afin de sanctuariser les procédures en cours sur l’autel de la sauvegarde de l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, deux objectifs à valeur constitutionnelle.

Le défaut d’encadrement sanctionné ici a été depuis corrigé par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Depuis, les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se faire communiquer les données de connexion chez les opérateurs, les hébergeurs et les FAI, mais cette demande ne peut viser que les infractions les plus graves et l’accès doit être autorisé par le procureur de la République. Les données communiquées doivent enfin être détruites « à l’extinction de l’action pour l’application des sanctions fiscales ».

Dans cette QPC, notons l’intervention de la Quadrature du Net, et d’autres associations (Franciliens.net, FAImaison, Midway's Network et Rézine), toutes représentées par Me Alexis Fitzjean Ó Cobhthaigh.

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