du 27 mars 2020
Date

Choisir une autre édition

Pour faire face aux conséquences de l'épidémie sur le fonctionnement des juridictions, la loi organique suspend jusqu'au 30 juin 2020 ces délais. 

Cela concerne celui dans lequel le Conseil d'État ou la Cour de cassation doit en principe se prononcer sur le renvoi d'une QPC, mais également celui dans lequel les neuf sages doivent rendre leur décision. 

Le législateur a voulu en effet éviter qu’une pluie de QPC en cours d’examen ne soit transmise automatiquement au Conseil constitutionnel, faute pour ces deux juridictions de les avoir examinées dans le délai de 90 jours. 

Avec cette suspension, on pouvait craindre une mise sous glace de ces QPC, notamment celles visant la loi instaurant l’état d’urgence sanitaire. Le Conseil, dans sa décision, précise que ce report est conforme. Et surtout, qu’il « ne remet pas en cause l'exercice de ce recours ni n'interdit qu'il soit statué sur une question prioritaire de constitutionnalité durant cette période ». 

En somme, résume le juriste Nicolas Hervieu, « le Conseil d’État ou la Cour de cassation peuvent être saisis de QPC visant la loi d'urgence. Et le cas échéant, le Conseil constitutionnel pourra les juger de suite. Mais faute de délais contraints, ces juridictions peuvent temporiser si elles le souhaitent... »

La loi organique suspendant les délais des questions prioritaires de constitutionnalité passe le cap du Conseil constitutionnel
chargement Chargement des commentaires...