du 13 décembre 2018
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La loi Informatique et Libertés réécrite par ordonnance

Conformément à ce que prévoyait la récente loi adaptant le droit français au RGPD (voir notre article), le gouvernement a publié ce matin au Journal officiel l’ordonnance procédant à la réécriture intégrale de la loi dite « CNIL » de 1978.

L’exécutif a expliqué hier, à l’issue du Conseil des ministres, que ce texte apportait, dans une optique de simplification, les « corrections formelles » et « adaptations nécessaires » aux nombreuses modifications induites par le RGPD. Il entrera en vigueur en « au plus tard le 1er juin 2019 », en lien avec un (long) décret paru en août dernier suite à l’adoption du projet de loi sur les données personnelles.

Un projet de loi de ratification de cette ordonnance devra être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois, ce qui permettra éventuellement aux députés ou sénateurs d’amender certaines dispositions.

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