du 09 septembre 2019
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La conservation généralisée des données de connexion devant la justice européenne

Trois affaires importantes sont audiencées aujourd’hui à partir de 9h30 devant la Cour de justice de l’Union européenne. La grande chambre de la juridiction examinera d’abord l’affaire « C-623-17 Privacy International ». 

L’ONG s’oppose aux autorités britanniques « au sujet de la légalité des activités de collecte et de conservation de données utilisées par ou pour ces derniers ». Le nerf de cette procédure ? La collecte indiscriminée de données afin d’aiguiser la connaissance des services de renseignement. 

« Le MI5 et le MI6 peuvent interroger directement les données [relatives au trafic et à la localisation] afin de trouver des informations sur des personnes présentant un intérêt pour le renseignement », résument les services de la cour. Pour Privacy International, ces opérations de collecte et de traitement « sont contraires au droit de l’Union ». 

Dans les affaires jointes « C-511/18 La Quadrature du Net » et « C-512/18 French Data Network », les deux organisations s’opposent cette fois à certains pouvoirs des services du renseignement français. 

Quatre décrets ont d’abord été attaqués devant le Conseil d’État, tous impliquant la loi Renseignement de 2015. Dans les grandes lignes, ils visent les modalités de désignation des services spécialisés de renseignement, la procédure contentieuse, les services ministériels pouvant être autorisés à recourir aux techniques de recueil et enfin les missions du groupement interministériel de contrôle. 

Plus largement, ces deux procédures visent à demander si l’obligation de conservation généralisée des données de connexion est justifiée sur l’autel du droit européen.  Enfin, dans l’affaire C-520/18 dite « Ordre des barreaux francophones et germanophones », c’est cette fois le droit belge qui est visé. 

« La loi belge de 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques est-elle conforme au droit de l’Union ? » indique un communiqué de la CJUE. 

Derrière, quatre actions ont été menées. Dans la première affaire, l’Ordre des barreaux francophones et germanophones estime que la loi ne peut traiter identiquement les utilisateurs soumis au secret professionnel des avocats.

Dans la deuxième, « un professionnel actif dans le domaine de la fiscalité et une organisation assurant les intérêts de l’ensemble des professionnels comptables, juridiques et fiscaux, allèguent que la loi ne prend pas en compte le caractère fondamental du secret professionnel auquel ils sont soumis ».

Dans la troisième affaire, il est reproché à la loi d’obliger les intermédiaires à conserver (comme en France) les données de connexion durant un an, que les personnes soient suspectes ou non. 

Dans la quatrième affaire enfin, plusieurs personnes physiques considèrent que cette même législation est contraire à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la directive vie privée et communications électroniques de 2002.

Les arrêts ne seront rendus que dans plusieurs mois. Derrière, c’est tout l’édifice de la surveillance en Europe qui pourrait trembler. 

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