du 03 avril 2020
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« Nous allons sans doute procéder, dans le cadre de la commission des lois, à des auditions en la matière, car il faut être prêt à tout même si, pour l’instant, le gouvernement n’est pas engagé dans cette voie ».

Pour lutter contre l’épidémie, la députée LREM Yaël Braun-Pivet rappelle que l’exploitation des données des opérateurs est autorisée si les informations sont anonymisées. Une liberté offerte par la directive ePrivacy

« La loi d’urgence sanitaire ne comporte pas de dispositions qui permettent d’accéder à des données personnelles et individualisées » remarque-t-elle, suite à l’audition d’Édouard Philippe

« Si on veut aller dans cette direction, il faudra une loi. Et un débat, car sur la question des libertés publiques, il y a ce qui est techniquement faisable et ce qu’on souhaite vraiment faire »

La commission des lois devrait ainsi « faire un point sur ce qui se fait ailleurs, et ce qu’il est possible de faire, ou pas en France », annonce-t-elle dans une interview à Ouest-France

Au Sénat, la commission des lois estime déjà que de tels outils peuvent « poser de graves questions au regard des libertés individuelles : les propositions du Gouvernement en matière de traçage devront donc être rapidement examinées au Parlement et avec la plus grande vigilance ».

La commission des lois va se pencher sur le tracking pour lutter contre le Covid-19
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