du 21 décembre 2017
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Attention si vous souhaitez contester le refus opposé par une administration à qui vous aviez demandé un document administratif – rapport, code source, statistiques... – la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) emménagera bientôt dans l’immeuble Ségur/Fontenoy, aux côtés notamment de la CNIL et de la DINSIC.

À compter du 11 janvier 2018, il faudra envoyer vos demandes d’avis à : « CADA - TSA 70723 - 75334 PARIS Cedex 07 ». À moins que vous ne passiez par mail, bien entendu.

L’autorité administrative indépendante prévient au passage qu’il ne sera dorénavant plus possible d’échanger avec elle par fax.

La CADA change d’adresse
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