du 20 décembre 2019
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L'Autriche interdit le cheval de troie de l'État et la surveillance des véhicules

La Cour constitutionnelle autrichienne a invalidé la loi de surveillance, qui autorise l'utilisation de logiciels espion pour parvenir à lire des messages avant qu'ils ne soient chiffrés et l'enregistrement sans discernement de plaques d'immatriculation de véhicules.

D’après about:intel (think tank créé pour débattre des questions technologiques liées aux services de renseignement), la Cour a estimé que ces projets violaient le droit fondamental au respect de la vie privée (article 8 de la CEDH), le droit fondamental à la protection des données (article 1 de la loi autrichienne sur la protection des données) et le droit constitutionnel qui interdit les fouilles abusives (article 9 de la déclaration autrichienne des droits – "Staatsgrundgesetz").

Ce jugement intervient après que la légalisation des logiciels espions gouvernementaux en Autriche a été empêchée à deux reprises déjà. En 2016, un projet de loi avait été retiré par le ministre de la Justice après de vives critiques de la société civile, d'experts techniques et d'universitaires. En 2017 après un nombre record de réponses à des consultations menées par des particuliers et des institutions de premier plan, comme la Chambre économique, la Cour suprême de justice et le Conseil de protection des données. 

La Cour a souligné l'énorme différence entre l'écoute électronique traditionnelle et un logiciel espion, qui permet d'obtenir un aperçu bien plus vaste sur les pensées, préférences, opinions et les dispositions d'une personne.

L'autre disposition contestée rendait la conservation obligatoire des données relatives aux mouvements de voitures dans les rues autrichiennes dans une base de données centralisée au ministère de l'intérieur via la reconnaissance des plaques d'immatriculation, des types de voitures et des photos des conducteurs. Un type similaire de surveillance de masse des métadonnées de télécommunications avait déjà été supprimé en 2014.

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