du 27 janvier 2020
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« Nous avons déjà obtenu l'accord de la CNIL sur le projet » claironnait sur Twitter la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) en appui de sa volonté d’instaurer un fichier national pour recenser les mauvais payeurs parmi les locataires. 

La CNIL vient de rappeler ce que nous avions souligné: « Depuis l’entrée en application du Règlement général relatif à la protection des données (RGPD), ces fichiers ne sont plus soumis à l’autorisation préalable de la CNIL ». 

C’est à chaque responsable de traitement de s’assurer de la conformité RGPDienne, et non à la commission d’avaliser ces futurs fichiers. Dans un courrier adressé à la FNAIM, la Commission lui rappelle donc « qu’aucun texte n’interdisait, par principe, la mise en œuvre d’un fichier d’impayés ».

Elle révèle en outre ne pas avoir connaissance « des contours précis du projet » de la fédération et souligne que ce traitement devait être accompagné de solides garanties au profit des personnes concernées, notamment sur le droit à l’oubli.  

Fichier des impayés : la CNIL n’a pas donné d’accord à la Fédération nationale de l’immobilier
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