du 13 juillet 2020
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Europe : de nouvelles règles sur l'économie des plateformes sont entrées en vigueur hier

Elles ont été votées l'année dernière et sont donc en vigueur depuis dimanche 12 juillet. Margrethe Vestager; vice-présidente exécutive de la Commission européenne, rappelle les grandes lignes :

« Il existe dans l'UE plus de 10 000 plateformes en ligne; celles-ci constituent une partie seulement d'un écosystème plus large de services numériques qui stimule l'innovation. En dépit de leur rôle en tant que ressource essentielle durant la crise sanitaire en cours, il y a lieu de s'attaquer aux problèmes majeurs d'équité et de sécurité.

Les nouvelles règles interdiront certaines pratiques déloyales comme la suspension sans raison de comptes clients ou l'application de conditions de vente ambiguës; ces nouvelles règles garantiront une plus grande transparence en matière de classement ainsi que des conditions de concurrence égales entre les plateformes en ligne et les moteurs de recherche, et offriront de nouvelles possibilités de résolution des litiges et des plaintes. »

Ainsi, « les entreprises et les commerçants effectuant des ventes en ligne par l'intermédiaire de places de marché sauront quels critères détermineront leur classement dans la liste des résultats de recherche, les hôtels recourant aux plateformes de réservation bénéficieront de davantage de clarté et d'une protection accrue contre les clauses et conditions abusives, et les développeurs d'applications auront la possibilité de contester les décisions prises par les boutiques d'applications qui souhaitent supprimer leur contenu ».

Des lignes directrices officielles seront mises en ligne dans « les prochaines semaines ». Une foire aux questions a été mise en ligne ici.

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