du 12 mai 2020
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En commission, les « boîtes noires » de la loi Renseignement privées de prolongation

« Par exception au premier alinéa du présent a, la date d’entrée en vigueur de l’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement et de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ne peut être reportée ».

La Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur les dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 a adopté un amendement LREM aux effets importants. 

Il supprime la possibilité pour le gouvernement de reporter d’une année par ordonnance l’expérimentation des boîtes noires. Pour mémoire, ce traitement vise à détecter à l’aide d’algorithmes plongés dans un bassin de données de connexion, l’existence d’une possible menace terroriste. 

Le texte avait été adopté dans la loi Renseignement en 2015, avec une première clause de rendez-vous.  Initialement, les services du renseignement pouvaient tester ce dispositif seulement jusqu’à la fin 2018. La loi renforçant la sécurité intérieure avait toutefois repoussé cette échéance à 2020. 

Dans l’actuel projet de loi sur les mesures d’urgence, le gouvernement s’est offert la liberté de repousser ce test d’une année supplémentaire. Liberté que lui refuse donc la commission.

« Entourée de nombreuses garanties et contrôlée par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNTCR), indique l’amendement LREM, ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2020 en application de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, le Gouvernement devant adresser au Parlement un rapport sur son application au plus tard le 30 juin ».

« Il n’est pas souhaitable d’habiliter le Gouvernement à proroger cette technique de renseignement par ordonnance » ont plaidé plusieurs députés LR. Selon eux, « un débat législatif ad hoc est nécessaire ». 

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