du 17 octobre 2018
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Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le député Éric Bothorel (LREM) propose de mettre en place « un tarif réduit de taxe intérieure de consommation d’électricité au bénéfice des centres de stockage de données numériques » installés sur le territoire national.

Le parlementaire LREM, suivi par une vingtaine d’élus de la majorité, craint en effet que « la hausse du coût complet de l’électricité en France depuis 2012 (+12 % pour les très gros consommateurs) » ne nuise au développement de la filière. Selon lui, il en va de « l’indépendance nationale en matière d’hébergement de données » et de « la sécurité juridique des données hébergées ».

Dans le détail, l’amendement d’Éric Bothorel prévoit l’application d’un « tarif réduit de 12 euros/MWh (contre 22,5 euros/MWh pour le tarif plein) », pour les « grosses consommations (la part excédant 1 GWh annuel) » et « aux seuls sites pour lesquels la charge fiscale de l’électricité serait, sans l’application du tarif réduit, supérieure à 2,25 % de la valeur ajoutée créée ».

Des députés souhaitent accorder un coup de pouce fiscal aux datacenters français
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L’autorité de la concurrence a décidé d’enquêter sur Alphabet Inc, Google LLC et Google Italie sur un éventuel abus de position dominante. En cause, le refus par elles d’intégrer l’application Enel X Recharge sur Andoid Auto, lequel permet « aux propriétaires de smartphones Android d'utiliser facilement et en toute sécurité certaines applications et fonctionnalités du téléphone lorsqu'ils conduisent un véhicule ».

Google est soupçonné d’avoir voulu prioriser Google Maps, où sont distillés plusieurs informations dont l’emplacement des bornes de rechange, soit la même information apportée par la solution éditée par Ente Nazionale per l'Energia Elettrica (Enel).

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Cet accord, signé une première fois en 2011 puis prolongé en 2016, prévoit que les séries du groupe arrivent automatiquement sur la plateforme de streaming après leur diffusion à la télévision. C'est par exemple le cas de Riverdale, Supernatural, The Flash et Arrow.

Comme l'affirme The Verge, l'accord expire ce printemps et CW ne prévoit pas de le renouveler. Les nouvelles séries comme Batwoman, Nancy Drew et Katy Keen n'arriveront donc pas automatiquement sur Netflix. Néanmoins, des accords individuels peuvent toujours être mis en place.

Rien ne change pour le moment pour les anciennes séries : les nouvelles saisons continueront d'arriver sur la plateforme de streaming, c'est du moins ce qu'affirment nos confrères.

Dans tous les cas, ce changement de stratégie ne concerne pas que Warner Bros et CBS. Disney aussi a rapatrié ses contenus afin de les proposer sur sa propre plateforme : Disney+, qui sera lancée le 12 novembre.

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La directive « sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique » a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Le texte va engendrer de nombreuses réformes législatives dans les États membres, avec déjà l’instauration d’un droit voisin pour les éditeurs et agences de presse, outre une industrialisation du filtrage sur les plateformes d’hébergement commercial d’une certaine importance.

La France a déjà les pieds dans les starting-blocks avec la proposition de loi Assouline, déjà votée au Sénat en janvier dernier. Elle attend son passage en séance à l’Assemblée nationale pour prévoir une compensation payée par les sites et services en ligne au profit de la presse. La grande loi sur l’audiovisuel promise par Franck Riester sera, elle, examinée en 2020. Outre une réforme de la Hadopi, elle devrait aussi transposer l’article 17 (ex article 13) de la directive. Selon le ministère de la Culture, cet article aboutira à des « avancées majeures », à savoir que « les plateformes de diffusion en ligne devront filtrer les publications mises en ligne pour s’assurer qu’elles ne contiennent pas des œuvres protégées ».  

La publication au JOUE de la directive a un effet mécanique : le texte entrera en vigueur le vingtième jour suivant cette diffusion, conformément à l’article 31. Dans tous les cas, les États membres devront mettre à jour leur droit national au plus tard le 7 juin 2021.

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Les deux entreprises annoncent avoir signé un accord « définitif ». Cray a été fondée en 1972 et est spécialisée dans la conception de supercalculateurs.

Hewlett Packard Entreprise veut ainsi se renforcer dans le calcul intensif, utilisé dans de nombreux domaines (surveillance, intelligence artificielle, etc.). Pour rappel, plusieurs sociétés et même l'Europe se sont lancées dans la course à l'exascale, c'est-à-dire une machine avec une puissance d'au moins un exaflops, soit 10^18 ou un milliard de milliards d'opérations à virgule flottante par seconde.

HPE propose 35 dollars par action, soit environ 1,3 milliard de dollars pour Cray. En bourse, l'annonce a été accueillie avec joie puisque le titre a grimpé de plus de 20 % pour dépasser les 36 dollars. De son côté, l'action de HPE reste stable.

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« Effectivement, il va y avoir un recours », nous confirme le Conseil de l’Ordre des médecins ce jour. Celui-ci va attaquer devant le Conseil d’État le décret autorisant la mise en relation des fichiers de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (HOPSYWEB) et de signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).

Ce recours sera effectué à titre conservatoire d’abord, afin de préparer la suite du contentieux avec des arguments axés sur la protection des droits et libertés.

Ce croisement de fichiers avait tout autant subi les critiques de la CNIL qui rappelait combien est sensible la question du secret médical, pas seulement sur l’autel du règlement général sur la protection des données personnelles.

L’extension d’Hopsyweb à la lutte contre la radicalisation à caractère terroriste et la transmission des données médicales au Ministère de l’Intérieur avait eu également les honneurs du Syndicat des avocats de France : elle « implique que chaque personne hospitalisée sans son consentement, pour des raisons qui n’ont rien à voir avec le terrorisme, se retrouve suspecte et potentiellement soumise à un principe de précaution à long terme au risque d’être suivi médicalement sans limite liée à la nécessité des soins ».

Plusieurs syndicats et associations du secteur médical ont aussi démultipliés les reproches. Cette interconnexion « constitue une étape supplémentaire inacceptable et scandaleuse au fichage des personnes les plus vulnérables touchées par la maladie mentale dans notre pays, dans un amalgame indigne entre le champ sanitaire et celui de prévention de la radicalisation ». Ils signalaient le précédent « SI-VIC » (système d’information pour le suivi des victimes) soit le fichage des gilets jaunes, admis aux urgences lors des mouvements sociaux.